...Pour faire face à des dépenses inconsidérées ou des difficultés à gérer ses ressources...

Selon la mesure de protection envisagée, la personne peut être protégée : 

• d’un point de vue administratif : faire valoir les droits de la personne (comme par exemple constituer un dossier de demande d’attribution de l’AAH auprès de la MDPH), veiller au renouvellement des documents administratifs... 
• d’un point de vue financier : établir le budget de la personne de manière pédagogique, veiller à la perception des ressources, effectuer les paiements divers et veiller à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier
• d’un point de vue juridique : en cas de succession, de vente, de divorce, de mariage...

Des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) associatifs ou des mandataires exerçant à titre individuel gèrent ces mesures. 

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est une mesure administrative destinée à aider une personne qui reçoit des prestations sociales et qui est incapable de les gérer seule. Le Conseil Départemental a la charge de cette mesure qui ne porte que sur les prestations sociales. Cette mesure peut être décidée pour une durée de six mois à deux ans, renouvelable après évaluation. La durée totale de la mesure ne peut excéder quatre ans.

En cas d’échec de la MASP ou d’impossibilité de sa mise en place, une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) peut être ordonnée par le Juge des Tutelles. Elle ne peut être prononcée qu’à la demande du Procureur de la République au vu des rapports des services sociaux. Le juge désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui gérera les prestations dans l’intérêt de la personne. La mesure ne peut excéder deux ans, renouvelable pour une durée totale de quatre ans.

 

Les mesures de protections juridiques

La maladie psychique entraîne pour certaines personnes et à des moments imprévisibles une diminution importante de la notion de responsabilité et de limite. Leur aptitude à porter des jugements corrects peut alors parfois être altérée. Une protection peut être nécessaire face à leurs propres excès mais aussi contre ceux qui voudraient abuser de leur état de fragilité.

Les mesures sont destinées à protéger la personne (logement, vie privée, santé) ainsi que ses biens. Il existe quatre types de mesures de protection juridique :

• La Sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui peut être mise en place rapidement par le juge des tutelles en cas d’urgence. Elle permet d’annuler plus facilement des actes préjudiciables (achats, ventes).
• La Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition) comme par exemple consentir à un emprunt, vendre ou acheter un bien.
• La Curatelle renforcée confie au curateur la gestion des revenus et des dépenses du protégé. Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Une somme d’argent est remise régulièrement au majeur protégé pour ses achats de nourriture et autres (vêtements, loisirs...) ; la personne garde son droit de vote.
• La Tutelle concerne les personnes qui ne peuvent agir par elles-mêmes et qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile. Le tuteur agit à la place du majeur protégé. Le tuteur effectue seul, après consultation du majeur protégé, pour avis, tous les actes ordinaires (perception des revenus, paiement des dépenses, etc.). Il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, acceptation de succession, etc.) ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants, etc.). Le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote du majeur protégé après avis du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. Tuteurs et curateurs doivent rendre compte annuellement de leur gestion auprès du Juge des tutelles.

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs en Creuse

• Service MJPM de l'Association Education Creuse Jeunes Familles (AECJF) 05.55.41.82.34 / e [dot] directionaecjf23 [dot] com (e[dot]direction[at]aecjf23[dot]com) / 8 av Charles de Gaulle 23000 Guére
• Service MJPM APAJH 23 : lien vers la page dédiée du site de l'APAJH
• Service MJPM de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Creuse (ATMPC) 05.55.51.01.23 / Clocher 23000 St Sulpice le Guérétois
• Service MJPM MSA Services Limousin : lien vers la page dédiée du site de MSA Services Limousin