Les allocations de solidarité

Instituée par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’AAH est une prestation sociale qui relève de la solidarité nationale, destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées.

Sous condition de ressources, elle n’est ni une prestation familiale, bien que servie par les caisses d’allocations familiales, ni une prestation de sécurité sociale, bien qu’elle ouvre droit à l’affiliation à l’assurance maladie-maternité, ni une prestation d’aide sociale. C’est une prestation subsidiaire, c’est à dire qu’elle est versée à défaut d’ouvrir droit à d’autres ressources (un avantage d’invalidité, de rente accident du travail ou de retraite) au moins égal à son montant.

La demande d’AAH est à effectuer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées  (MDPH). Elle est versée par la CAF ou la Mutualité sociale Agricole qui vérifie que les conditions administratives sont réunies : âge, ressources, résidences…

L’ouverture du droit à l’AAH est notifiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH ; la CAF compétente est celle du lieu de résidence de la personne handicapée.

Conditions d'attribution

• Etre âgé de plus de 20 ans (ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour les prestations de la CAF).
• Présenter un taux d’incapacité fixé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et dans ce dernier cas, avoir la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH.
• Condition de ressources :  les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond est augmenté pour les allocataires en couple ou ayant des enfants à charge.

Le montant à taux plein de l’AAH est attribué aux personnes qui n’ont aucune ressource. En cas de ressources, c’est une AAH différentielle qui peut être versée (différence entre le montant des revenus et du montant de l’AAH à taux plein).

Réforme du mode de calcul de l’AAH pour l’allocataire de l’AAH vivant en couple : depuis le 1er Octobre 2023, l’AAH est calculée à partir des seules ressources de la personne bénéficiaire de l’AAH ; celle de son conjoint sont exclues du recueil des revenus pour le calcul de l’AAH à verser (Décret du 11 mai 2023 n° 2023-360 et du 28 12 2022 n°2022-1694).

Les conditions d’attribution de l’AAH sont inchangées, notamment pour ce qui concerne les ressources prises en compte, c’est-à-dire le revenu net catégoriel : somme des revenus perçus dans chaque catégorie de revenus (traitements et salaires, revenus fonciers, etc.) moins les charges et les abattements fiscaux).

Le premier versement d’AAH calculé sur ce nouveau mode de recueil de ressources aura lieu début novembre 2023 

La CAF ou la MSA détermine quel mode de calcul est le plus avantageux : conjugalisation ou déconjugalisation des revenus : lorsque la déconjugalisation est moins avantageuse financièrement, la prise en compte des ressources du conjoint est maintenue. Mais dès que le calcul conjugalisé n’est plus avantageux, l’AAH est calculée sur le mode de la déconjugalisation et ceci, de manière automatique et définitive.

Informations complémentaires sur www.service-public ou sur www.monparcourshandicap.gouv.fr ou su handicap.gouv.fr

Voir Espace Mon Compte sur caf.fr ou sur Espace privé sur msa.fr 

Voir égalmement la fiche d’information

En situation de handicap et vivant en couple en couple, à partir du 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de cette allocation (décret du 11 mai 2023). Seules les ressources personnelles de la personne en situation de handicap seront prises en compte. 

Durée d’attribution

L’AAH attribuée est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Elle est toutefois attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement « compte tenu des données de la science » (décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018).

Complément de l’AAH 

Il existe un complément de l’AAH qui peut être attribué sous certaines conditions : la Majoration pour Vie Autonome (MVA) dont l’objectif est d’aider la personne à faire face aux frais liés au logement.

Cas particulier de l’AAH après 62 ans

Depuis 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et atteignant l’âge de la retraite (62 ans) n’ont plus l’obligation de faire valoir leur droit à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) pour continuer à percevoir l’AAH ou ouvrir le droit à l’AAH.

L’AAH peut continuer à être perçue ou à être demandée sans qu’aucune démarche ne soit parallèlement faite auprès de la CARSAT pour l’ASPA. Par contre, les pensions de retraite continuent à devoir être liquidées.

Cette évolution ne vaut que pour les bénéficiaires atteignant l’âge auquel ils sont réputés inaptes au travail à partir du 1er janvier 2017. Pour ceux ayant atteint l’âge de l’inaptitude antérieurement au 1er janvier 2017, le principe de subsidiarité applicable antérieurement au 1er janvier 2017 demeure, toute renonciation à l’ASPA entraine une suspension du droit à l’AAH.

Conditions d’attribution

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide attribuée sans condition de ressources aux personnes qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % (ou compris entre 50 et 79 %, sous conditions, notamment s'il est placé dans un établissement spécialisé ou s'il bénéficie de soins à domicile).

La demande d’AEEH est à effectuer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle est versée par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole.

Elle comporte une allocation de base et un complément éventuel qui vise à compenser la réduction ou la cessation de l’activité professionnelle, la rétribution d’une tierce personne ou les dépenses engagées.

L’allocation de base 

Pour en bénéficier, l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire.

Le complément de l’AEEH

Il est accordé en tenant compte des frais liés à la situation de handicap, à la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents, au recours à l’aide d’une personne tierce. Son montant varie en fonction du besoin d'aide ou du degré du handicap : il y a 6 catégories référencées dans une grille d'évaluation qui tient compte des nécessités et du coût des soins de l'enfant ainsi que des conséquences financières.

Une majoration dite « parent isolé » peut être accordée sous conditions.

Durée d’attribution

Elle est définie en fonction :

• Du taux d'incapacité de l'enfant : s’il est au moins égal à 80 % et que son état ne présente pas de perspectives d'amélioration, l'AEEH de base ainsi que son complément sont accordés sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite de l’octroi de l’AEEH ou jusqu'à l’attribution effective de l'allocation d'adulte handicapé sollicitée (AAH).
• En cas de perspective d'évolution favorable, le droit à l’AEEH de base (et le cas échéant de son complément) est attribué pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Cas particulier : AEEH et PCH enfant

Les bénéficiaires de l’allocation de base de l’AEEH peuvent la cumuler avec tous les éléments composant la prestation de compensation du handicap PCH ou bien avec le 3^e élément de la PCH (frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport).

Toutes les demandes présentées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées s’effectuent avec le formulaire de demande Cerfa N° 1569201 et avec le certificat médical à faire remplir par le médecin référent.

Cette allocation est servie à taux plein ou à taux différentiel, sous conditions de ressources, pour tout enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans.

C'est une prestation qui peut être attribuée au parent qui doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant âgé de moins de 20 ans, du fait d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave. Il faut compléter le formulaire CERFA n° 12666*03 et fournir un certificat médical détaillé précisant la nécessité des soins et de la présence du parent auprès de l’enfant ainsi que la durée prévisible du traitement.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais peut être servi sur présentation des justificatifs.

Le droit à l'AJPP est soumis à un avis du contrôle médical de l'assurance maladie dont dépend l'enfant. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale.

Cette allocation (ASPA), soumise à des conditions de ressources, est versée aux personnes seules, éventuellement aux conjoints, aux concubins, aux partenaires liés par un Pacs.

Conditions d’attribution

• Etre âgé d’au moins 65 ans ou avoir l’âge légal de départ à la retraite (ou avant si la personne a un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou est reconnue inapte au travail et définitivement atteinte d'un taux d'incapacité de 50 %, ou si elle perçoit une retraite anticipée pour handicap) 
• Etre de nationalité française ou étranger en situation régulière 
• Etre domicilié sur le territoire métropolitain ou dans les DOM 
• Ne pas disposer de revenus annuels supérieurs à un plafond de ressources

Ressources prises en compte

Les revenus pris en compte sont ceux sur les 3 mois qui précédent la demande. Il s’agit des ressources du bénéficiaire, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs.

L’ASPA est versée à taux plein pour les personnes qui n’ont aucun revenu, ou à taux différentiel en fonction des revenus de la personne pour atteindre le montant à taux plein.

Elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire, c’est-à-dire à son décès, seulement sur la partie de l’actif net successoral qui dépasse 39.000 €.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans. Les jeunes actifs de 18 à 24 ans peuvent en bénéficier s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein ou un nombre d’heures de travaillées au cours des 3 ans précédant la date de la demande.

Cette prestation est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Prime d'activité a pour objectif de compléter des revenus modestes provenant de l’emploi, en milieu ordinaire ou protégé (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail). 

Pour en bénéficier il faut :

• Avoir plus de 18 ans 
• Exercer une activité professionnelle 
• Résider en France de façon stable 
• Être français ou ressortissant de l’espace économique européen ou Suisse ou être ressortissant d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers)  

Un simulateur mis en œuvre par la CAF permet d'estimer le droit à la prime d'activité et son montant éventuel.

Allocations familiales 

Versées à partir du 2e enfant à charge résidant en France, sans condition d'activité, leur montant fluctue selon les ressources de la famille ou de la personne ayant la charge des enfants et du nombre d’enfants.

Allocation forfaitaire

Versée aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants vivant au foyer atteint l'âge de 20 ans et qu'il ne perçoit pas de revenu professionnel supérieur à un plafond de ressources.

Complément familial

Attribué sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins 3 enfants, âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources est différent selon le nombre d'enfants à charge et la composition du foyer.

Allocation de soutien familial

Versée, sous conditions, pour compléter une pension alimentaire modeste, ou à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent, dans le cas où l’on élève seul un enfant.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Il est versé par la Caf ou la MSA, jusqu'aux 12 ans de l'enfant (au lieu de 6 ans). loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023