La protection juridique des majeurs vulnérables
Les troubles psychiques entraînent pour certaines personnes une grande difficulté à assumer une partie de leur quotidien. Elles peuvent agir sans limites et se mettre en danger. Elles doivent donc être protégées à la fois de leurs propres excès et de ceux qui voudraient abuser de leur vulnérabilité.
Les mesures de protection
"Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une protection juridique" … " la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci". - art.425 du Code civil, protection des majeurs.
Les personnes vivant avec des troubles psychiques peuvent être assez souvent concernées par les mesures de protection juridique relevant notamment du juge des tutelles : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle.
La mesure administrative d’accompagnement social personnalisé (MASP) confiée au Conseil Départemental peut être contractuelle ou contrainte et ne gère que les prestations sociales. A échéance de la MASP, et en cas d’échec, une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) peut être prononcée à la demande exclusive du procureur de la République.
Il existe aussi le mandat de protection future (pour autrui).
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime. Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri, qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière.
Habilitation familiale
Cette mesure prononcée par le juge des tutelles est destinée à protéger toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales. Elle est délivrée sur demande d'un membre de la famille, d'après un certificat médical circonstancié par un médecin agréé et après vérification de l'adhésion ou de la non opposition des proches. La gestion des comptes n'est pas vérifiée par le juge des tutelles.
Sauvegarde de justice : une mesure provisoire
La sauvegarde de justice, sollicitée auprès du Procureur de la République est destinée à protéger, en cas d’urgence et de façon temporaire, une personne, sans la priver de sa capacité à agir. Elle conserve tous ses droits, elle peut agir mais ne peut pas se léser en agissant. Le majeur ainsi protégé conserve tous ses droits, il n’a ni tuteur, ni curateur. Sa durée est d’un an, renouvelable une fois.
- La mise sous sauvegarde de justice médicale est demandée par le médecin traitant ou le praticien hospitalier de la personne. Il effectue une déclaration au Procureur de la République (TGI) du lieu où la personne est traitée. Cette déclaration doit être confirmée par l’avis d’un psychiatre s’il ne l’est pas lui-même. Cette mesure est valable deux mois et renouvelable par période de six mois. La personne protégée peut aussi, introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République pour mettre fin à la mesure. La sauvegarde de justice médicale « permet au corps médical d’exprimer sa préoccupation sociale et non pas seulement soignante des personnes. Elle confirme l’implication effective des équipes de psychiatrie dans la protection des patients ».
- La mise sous sauvegarde de justice judiciaire est présentée au Juge des tutelles du tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger si le juge est saisi également d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant une mesure immédiate de protection. La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, sur formulaire accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance. S’il s’avère indispensable d’accomplir des actes urgents au nom du majeur, le Juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial avec une mission précise et limitée (faire un acte déterminé ou une série d’actes).
Curatelles et tutelle
Les curatelles
La curatelle n'est prononcée que s'il est démontré que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante: le juge peut prononcer une curatelle simple ou une curatelle aménagée ou une curatelle renforcée.
La curatelle simple est envisageable lorsque la personne protégée est en état d’agir elle-même, mais a besoin d’être conseillée ou contrôlée. Le majeur effectue seul les actes courants - perception des revenus, règlement des dépenses -, mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale : vente ou achat immobilier, résiliation de bail, etc...
La curatelle aménagée ( article 471 du Code civil) permet au Juge des Tutelles d'adapter la mesure de protection à la situation de la personne.Lors de l'audience , il précise les actes que le majeur sous curatelle pourra ou ne pourra pas accomplir.
La curatelle peut être "renforcée" : elle se justifie en fonction de l’aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Le curateur effectue seul les actes courants et les actes importants comporteront la double signature du majeur et du curateur.
La curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.
La tutelle est envisageable lorsque la personne protégée a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul : les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés. Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge devront faire l’objet d’une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.
A savoir : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a apporté des modifications dans les droits des personnes protégées:
L'article 10 change les règles applicables au majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer.Le mariage ou le PACS ne requièrent plus une autorisation du Juge des Tutelles mais les personnes en charge de la mesure de protection , notamment, pourront s'y opposer si le contexte l' impose. Le mandataire professionnel pourra établir une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du protégé(article1399du Code civil).
L'article 11 interdit de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote ; les majeurs protégés qui en étaient privés sont de nouveau en possession de ce droit qu'ils peuvent exercer personnellement ( l'article L72-1 du Code électoral précise qui peut recevoir une procuration électorale de la part de la personne protégée).
Assurer son avenir : le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la personne (mandataire) qu’elle souhaite charger de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine.
Un mandat de protection future peut être confié à une personne de la famille ou à un ami proche. Il peut aussi être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique ou morale) inscrit sur une liste de professionnels assermentés.
Contenu du mandat : le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, ou sur les deux.
Le mandat est un contrat libre
- Le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
- Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
- L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat. S’il s’agit d’un mandat notarié, le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte non conforme au mandat.
- Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié ou sous seing privé.
Un mandat de protection future peut être établi par des parents pour leur enfant en situation de handicap : il s'agit du mandat de protection future pour autrui ; il est obligatoirement notarié. Il permet à des parents d'organiser par avance la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap, lorsqu'ils ne pourront plus le faire. Ce mandat présente des avantages et des limites qui doivent être envisagées avec le notaire qui peut vous aider à le rédiger.
Le mandat de protection future pour autrui permet d’organiser avec précision la protection de l’enfant en abordant les sujets tels que sa santé, ses relations, ses loisirs et autres aspects de sa vie personnelle. Il peut également prévoir la gestion de la totalité, ou d’une partie seulement, de ses biens, et en prévoir les orientations.
Le mandat de protection future pour autrui permet donc de prévoir et d’organiser la protection de son enfant en situation de handicap et de son patrimoine par avance, de façon précise, par un acte conventionnel, sans avoir recours à une mesure de protection judiciaire.
L'Unafam et la protection juridique des majeurs vulnérables
Les délégations départementales de l'Unafam peuvent vous indiquer localement des permanences d'accueil en soutien aux tutelles familiales, pour peu que vous souhaitiez exercer cette responsabilité.
Des professionnels, travaillant souvent au sein d'organismes tutélaires, peuvent vous recevoir pour vous apporter informations, conseils et accompagnement technique dans vos démarches.
Ce choix d'exercer ou non une mesure de protection pour son proche est souvent une préoccupation pour les familles, et les échanges avec d'autres parents au sein de la délégation peuvent vous aider à éclairer votre décision.
C'est également au sein de la délégation que vous pourrez échanger sur vos difficultés concrètes : relations avec un mandataire externe, limites du rôle du mandataire, nécessité d'une coordination des acteurs : personne vulnérable vivant avec des troubles psychiques, mandataire, famille, travailleurs sociaux, professionnels du soin et de la justice, et nécessité que ces acteurs soient sensibilisés et formés à la compréhension des troubles psychiques.
La loi sur la protection des majeurs connait également des évolutions, afin que les mesures de protection s'exercent dans le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes, et qu'elles laissent place à l'autonomie de la personne protégée (cf droit de vote et droit de se marier).
Un groupe de travail national de l'Unafam réfléchit à ces évolutions (GT protection juridique des majeurs vulnérables).
Liens utiles
ONU
http://informations.handicap.fr/a-rapport-onu-handicap-france-grade-11625.php
https://www.ohchr.org/fr/hrbodies/crpd/pages/crpdindex.aspx
UNAF
https://www.unaf.fr/spip.php?article23511
CESE
https://www.lecese.fr/travaux-publies/reformer-les-tutelles
La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme)
https://www.cncdh.fr/fr/actualite/avis-sur-le-droit-de-vote-des-personnes-handicapees
Handéo
http://handeo.fr/actualites/recommandations-cafe-debat-vote-handicap
Confcap
https://confcap-capdroits.org/
https://confcap-capdroits.org/plaidoyer/