Handicap et compensation

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le handicap se définit comme une interaction entre les facteurs personnels (déficience / incapacité) et les facteurs environnementaux dont l’effet est de limiter la pleine participation de la personne concernée à sa vie sociale et professionnelle.

Elle affirme que : « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Elle apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants : accueil des personnes handicapées, droit à compensation, ressources scolarité, emploi, accessibilité, citoyenneté et participation à la vie sociale.

La loi du 11 février 2005 crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil Départemental. C’est un groupement d’intérêt public (GIP), qui réunit le conseil départemental, l’État, les caisses primaires d’assurance maladie et les associations représentant les personnes handicapées. Le département en assure la tutelle administrative et financière. Elle est administrée par une commission exécutive (article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles) présidée par le président du conseil départemental qui nomme le directeur de la MDPH.

Rôle et missions  

Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.

Une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée qu’elle soit enfant ou adulte.

La CDAPH s’appuie sur l’équipe pluridisciplinaire qui prend en compte les aspirations de la personne handicapée, évalue ses besoins de compensation et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) sur la base des informations qui lui sont transmises dans le dossier de demande.

Le droit à la compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux « conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Selon la loi, il englobe « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée (Art. L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Le droit à compensation comprend :

• L’accès aux dispositifs permettant de vivre en milieu ordinaire ou adapté
• L’accueil de la petite enfance 
• La scolarité, l’enseignement et l’éducation
• L’insertion professionnelle
• Les aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d’autonomie

Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) doit permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH de recueillir :

• Les éléments d’évaluation afin de définir et de décrire les besoins de compensation des personnes handicapées de façon appropriée ;
• Les données nécessaires à l’équipe pluridisciplinaire pour identifier des besoins de compensation et rechercher les solutions les plus adaptées.

Le dossier de demande de compensation Cerfa N°15692*01 est renseigné par la personne handicapée ou son représentant légal à la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. Le formulaire de demande auprès de la MDPH et sa notice explicative, ainsi que le formulaire type pour le certificat médical sont disponibles auprès de chaque MDPH ou sur leur site internet.

Le certificat médical circonstancié doit être joint à la demande. Le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées a prolongé la durée de validité de celui-ci de 6 mois à un an.

Le dossier doit être renseigné précisément sur les projets, les attentes de la personne mais aussi sur les limitations imposées par la pathologie dans sa « vie quotidienne » (rubrique B), dans sa vie scolaire ou étudiante (rubrique C) ou dans son parcours vers l’emploi (rubrique D3).

Les principales demandes 

Elles ont pour objet l’obtention de ressources et une demande d’aide dans le cadre de la scolarité, des loisirs, de l’accès à la culture, pour pouvoir se projeter dans un parcours vers l’activité professionnelle, ou vers une formation :

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
• Les orientations et aides à la scolarisation (parcours personnalisé de scolarisation, GEVA SCO...
• L'orientation vers des organismes d’aide à l’insertion professionnelle, les équipes spécialisées (réseaux CAP emploi…)
• Les orientations vers les établissements médico-sociaux, établissements d’accueil à titre permanent ou temporaire, accueil de jour…, vers les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• La prestation de compensation du handicap en établissement
• La prestation de compensation du handicap pour les enfants
• L’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Les personnes âgées et handicapées en perte d’autonomie peuvent avoir une carte de mobilité inclusion (CMI) pour les aider dans leur vie quotidienne, notamment pour faciliter leurs déplacements.

Depuis le 1er Janvier 2017, la carte mobilité inclusion s’est substituée à la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement avec des mentions différentes. Selon la situation d’autonomie :

• Invalidité
• Priorité pour personnes handicapées 
• Stationnement pour personnes handicapées

Il est possible d’avoir jusqu’à 2 CMI et bénéficier à la fois d’une CMI stationnement et d’une CMI invalidité ou à la fois d’une CMI stationnement et d’une CMI priorité.

La carte mobilité inclusion peut être attribuée :

• aux personnes qui réunissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie ;
• aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées ;
• aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre atteintes d’un handicap (articles R. 241-20 à R. 241-20-3 du CASF et arrêté du 29 décembre 2016).

Textes de référence :

• Décret n° 2016 1849 du 23 Décembre 2016 (carte mobilité inclusion application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016)
• Décret n° 2016 1847 du 23 Décembre 2016 (création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion)

En 2013, le gouvernement missionne une expertise sur les besoins des personnes handicapées, confrontées à des ruptures dans leur parcours en établissement spécialisé. La démarche « une réponse accompagnée pour tous » est formalisée en 2015.

Depuis le 1er Janvier 2018, à la demande de la personne concernée ou de son représentant légal, un plan d’accompagnement global (PAG) est élaboré dès lors que la décision prise par la Maison départementale des personnes handicapées ne peut se concrétiser de manière satisfaisante.

Le dispositif des situations critiques est un dispositif d’alerte et de gestion qui comprend notamment la création dans chaque MDPH d’une commission réunissant périodiquement toutes les parties prenantes (MDPH, établissements, Education nationale, Agences régionales de santé). Cette commission peut être saisie par toute personne (avec l’accord de la personne concernée ou son représentant légal), pour toutes les situations critiques concernant des personnes handicapées adultes ou enfants et caractérisées entre autres critères « par une absence prolongée de solution d’accueil, suite à une orientation en établissement notifiée par les équipes de la MDPH, entraînant des ruptures de parcours, des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions temporaires ou définitives d’établissement, des refus d’admission en établissement ou mettant en péril l’intégrité, la sécurité de la personne ».

C’est un appui qui s’adresse aux personnes handicapées laissées sans solution d’accompagnement ou d’accueil dans les établissements sur le territoire national.