La prestation de compensation du handicap

La demande de prestation de compensation doit être déposée à la MDPH de son lieu de résidence.

Elle est attribuée par la CDAPH au vu du Plan Personnalisé de Compensation présenté par l’équipe pluridisciplinaire qui aura évalué les besoins de compensation.

L’évaluation des besoins de compensation est faite selon un guide d’évaluation. Il s’attache aux différentes composantes de la situation d’une personne handicapée : projet de vie, situation familiale, sociale et budgétaire, habitat, cadre de vie et transport, parcours de formation, parcours professionnel, éléments médicaux, éléments psychologiques, activités, capacités fonctionnelles, aides déjà mises en œuvre.

Elle est versée par le Conseil général sans qu’il soit fait appel à l’obligation alimentaire et sans qu’aucune forme de récupération soit possible.

La prestation de compensation est différente selon qu’elle est attribuée à des personnes qui vivent à domicile ou en établissement.

Conditions à remplir

Condition d’âge : pour la première demande, avoir moins de 60 ans sauf exceptions référencées à l'article L245-1 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015.

Conditions de difficultés : il  n’y a pas de référence à un taux d’incapacité (contrairement à l’allocation compensatrice où il fallait un taux d’incapacité de 80%), mais il faut rencontrer :

• soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité : l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ;
• Soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités : l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Elles résultent de la capacité fonctionnelle de la personne, elles prennent en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur...).

Les besoins de compensation sont évalués à l’aide du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA).

Facteurs pris en compte et activités considérées depuis la parution du décret du 19 avril 2022 

La liste des 19 activités pour l'éligibilité générale à la PCH s’enrichie d’une 20e activité : « Entreprendre des tâches multiples ». 

Par ailleurs, deux activités ont été modifiées :  

• l’activité « Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) » est reprécisée et comprend à présent « utiliser un moyen de transport » ;
• l’activité « Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est remplacée par l’activité « Maîtriser son comportement »

Les facteurs pris en compte sont :

• Ceux qui limitent l’activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement)
• Ceux qui facilitent l’activité ou la participation : capacités de la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel), aides de toutes natures déjà mises en œuvre (humaines, techniques, aménagement du logement…)
• Le projet de vie exprimé par la personne

Les activités considérées sont :

• L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…
• La mobilité : marcher…
• La communication : parler, entendre, voir
• Les relations avec autrui : s’orienter dans le temps, l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

Eléments de la Prestation de Compensation et paramètres de calcul

Ce décret du 19 avril 2022 a modifié le volet « aide humaine » en définissant de nouveaux actes essentiels et en y incluant une modification du temps d’aide dispensé par un aidant familial 

• Aides humaines : l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou une surveillance régulière, ou bien si l’exercice d’une profession ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires ;

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH) ont droit à une aide pour la prise en charge des actes quotidiens liés à la parentalité sur les volets de l’aide humaine, des aides techniques, ainsi qu'à ceux liés à la préparation des repas et à la vaisselle qui font désormais partie des besoins couverts par la PCH, en complément de l’aide à la prise des repas (manger et boire) - Décret n°2020-1826 du 31 12 20 sur l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

Avec cet élargissement des critères d’éligibilité à la PCH, il y a donc la création d’un nouveau domaine sur le volet « aide humaine » : le soutien à l’autonomie.

• Aides techniques : il s’agit de tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu spécifiquement pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap ;
• Logement, véhicule : charges liées à l’aménagement du logement ou du véhicule ou liées aux surcoûts résultant du transport ;
• Aides spécifiques : acquisition ou entretien de produits liés au handicap et non susceptibles d’être pris en charge par un autre élément de la prestation de compensation ;
• Aides animalières.

La prestation de compensation peut être employée :

• A rémunérer un ou plusieurs salariés soit directement, soit par l’intermédiaire d’un service mandataire (qui assure les formalités administratives)
• A rémunérer un service prestataire (qui est l’employeur de la tierce personne)
• A dédommager un aidant familial

Les ressources ne sont pas une condition d’attribution mais elles constituent un paramètre de calcul du montant de la prestation de compensation qui sera versée par le Département. Pour les aides humaines, ce montant est évalué en fonction du nombre d’heures de présence en tenant compte du coût réel de rémunération et en fonction du statut de l’aidant.

Quand une personne est hospitalisée ou admise dans un établissement social ou médico-social, la Prestation de Compensation du Handicap continue à être versée intégralement pendant 45 jours consécutifs de séjour. Cette durée passe à 60 jours si la personne est obligée de licencier son ou ses aides à domicile. Ensuite la PCH est réduite à 10% de son montant avec un minimum et un maximum.

Le décret prévoit aussi la possibilité de couvrir des charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement.

Pour en savoir plus

• Article D. 245-9 du Code de l’action sociale et des familles
• Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
• Code de l'action sociale et des familles Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 4-10) Annexe 2-5 (Modifié par les articles 2 et 3 du Décret n°2022-570 du 19 avril 2022
• Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap 
• Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap 
• Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés