La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du Handicap (PCH) a pour objectif de prendre en charge les charges financières, les surcoûts, liés à la perte d'autonomie, au handicap dans la vie quotidienne.

2022 : un nouveau référentiel d'accès à la PCH

En 2022, l’Unafam avec 3 autres associations nationales s’est mobilisée en faveur d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou des troubles du neurodéveloppement. Une mobilisation payante puisque le décret du 19 avril 2022 modifie le référentiel d’accès à la PCH afin d’améliorer les conditions d’octroi de la PCH , sur le volet aide humaine notamment.

Jusqu’à ce décret, l’accès à la PCH était très difficile pour ces personnes du fait de critères d’attribution restrictifs car centrés sur les incapacités fonctionnelles des personnes. Le nouveau décret complète la liste des actes essentiels de la vie quotidienne pris en compte pour l’éligibilité au volet aide humaine de la PCH. Ainsi, si la personne éprouve des difficultés graves à maîtriser son comportement comme "gérer son stress" face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu ou à effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, elle pourra bénéficier de l’aide humaine de la PCH.

Le décret introduit par ailleurs un nouveau besoin d’aide humaine couvert par la PCH : le soutien à l’autonomie qui consiste à accompagner une personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place. Il s’agira par exemple de l’accompagner pour faire des courses, effectuer des démarches administratives, prendre soin de sa santé. Le temps d’aide humaine attribué à ce titre pourra atteindre trois heures par jour. Il sera attribué sous forme de crédit temps et pourra être capitalisé sur une durée de douze mois.

Il pourra aussi être cumulé avec le temps d’aide susceptible d’être attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance régulière.

Le besoin de soutien à l’autonomie, durable ou survenant fréquemment pour être pris en compte, s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à l'anxiété, au stress et au contexte, ainsi que des conséquences que les altérations des fonctions peuvent avoir dans des situations relevant de la gestion d’activités, des interactions avec autrui, de l’évaluation de ses capacités propres par la personne ou du traitement d’informations sensorielles.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Afin d’assurer l’effectivité de ces nouveaux droits, la CNSA s’est engagée à accompagner les MDPH en formant leurs équipes d’évaluation. Un nouveau guide de l’évaluation de la PCH a été rédigé par l’Unafam et les trois autres associations impliquées pour favoriser leur appropriation du nouveau référentiel.

Les points clés à savoir

La demande de prestation de compensation doit être déposée à la MDPH de son lieu de résidence.

Elle est attribuée par la CDAPH au vu du Plan Personnalisé de Compensation présenté par l’équipe pluridisciplinaire qui aura évalué les besoins de compensation.

L’évaluation des besoins de compensation est faite selon un guide d’évaluation. Il s’attache aux différentes composantes de la situation d’une personne handicapée : projet de vie, situation familiale, sociale et budgétaire, habitat, cadre de vie et transport, parcours de formation, parcours professionnel, éléments médicaux, éléments psychologiques, activités, capacités fonctionnelles, aides déjà mises en œuvre.

Elle est versée par le Conseil général sans qu’il soit fait appel à l’obligation alimentaire et sans qu’aucune forme de récupération soit possible.

La prestation de compensation est différente selon qu’elle est attribuée à des personnes qui vivent à domicile ou en établissement.

La prestation de compensation du handicap à domicile

Conditions à remplir

Condition d’âge : pour la première demande, avoir moins de 60 ans sauf exceptions référencées à l'article L245-1 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015.

Conditions de difficultés : il n’y a pas de référence à un taux d’incapacité (contrairement à l’allocation compensatrice où il fallait un taux d’incapacité de 80%), mais il faut rencontrer :

soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité : l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ;
Soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités : l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Elles résultent de la capacité fonctionnelle de la personne, elles prennent en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur...).

Les besoins de compensation sont évalués à l’aide du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA).

Facteurs pris en compte et activités considérées depuis la parution du décret du 19 avril 2022

La liste des 19 activités pour l'éligibilité générale à la PCH s’enrichie d’une 20e activité : « Entreprendre des tâches multiples ».

Par ailleurs, deux activités ont été modifiées :

l’activité « Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) » est reprécisée et comprend à présent « utiliser un moyen de transport » ;
l’activité « Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est remplacée par l’activité « Maîtriser son comportement »

Les facteurs pris en compte sont :

Ceux qui limitent l’activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement)
Ceux qui facilitent l’activité ou la participation : capacités de la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel), aides de toutes natures déjà mises en œuvre (humaines, techniques, aménagement du logement…)
Le projet de vie exprimé par la personne

Les activités considérées sont :

L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…
La mobilité : marcher…
La communication : parler, entendre, voir
Les relations avec autrui : s’orienter dans le temps, l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

Eléments de la Prestation de Compensation et paramètres de calcul

Ce décret du 19 avril 2022 a modifié le volet « aide humaine » en définissant de nouveaux actes essentiels et en y incluant une modification du temps d’aide dispensé par un aidant familial

Aides humaines : l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou une surveillance régulière, ou bien si l’exercice d’une profession ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires ;

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH) ont droit à une aide pour la prise en charge des actes quotidiens liés à la parentalité sur les volets de l’aide humaine, des aides techniques, ainsi qu'à ceux liés à la préparation des repas et à la vaisselle qui font désormais partie des besoins couverts par la PCH, en complément de l’aide à la prise des repas (manger et boire) - Décret n°2020-1826 du 31 12 20 sur l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

Avec cet élargissement des critères d’éligibilité à la PCH, il y a donc la création d’un nouveau domaine sur le volet « aide humaine » : le soutien à l’autonomie.

Aides techniques : il s’agit de tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu spécifiquement pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap ;
Logement, véhicule : charges liées à l’aménagement du logement ou du véhicule ou liées aux surcoûts résultant du transport ;
Aides spécifiques : acquisition ou entretien de produits liés au handicap et non susceptibles d’être pris en charge par un autre élément de la prestation de compensation ;
Aides animalières.

La prestation de compensation peut être employée :

A rémunérer un ou plusieurs salariés soit directement, soit par l’intermédiaire d’un service mandataire (qui assure les formalités administratives)
A rémunérer un service prestataire (qui est l’employeur de la tierce personne)
A dédommager un aidant familial

Les ressources ne sont pas une condition d’attribution mais elles constituent un paramètre de calcul du montant de la prestation de compensation qui sera versée par le Département. Pour les aides humaines, ce montant est évalué en fonction du nombre d’heures de présence en tenant compte du coût réel de rémunération et en fonction du statut de l’aidant.

La prestation de compensation en établissement

Quand une personne est hospitalisée ou admise dans un établissement social ou médico-social, la Prestation de Compensation du Handicap continue à être versée intégralement pendant 45 jours consécutifs de séjour. Cette durée passe à 60 jours si la personne est obligée de licencier son ou ses aides à domicile. Ensuite la PCH est réduite à 10% de son montant avec un minimum et un maximum.

Le décret prévoit aussi la possibilité de couvrir des charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement.