Les autres dispositifs d'aides départementales

Attribuée sous condition d’âge (être âgé d'au moins 60 ans sauf exception), de résidence et de perte d'autonomie, l’APA sert à régler les dépenses nécessaires pour permettre le maintien à domicile.

Elle n’est pas octroyée sous conditions de ressources mais les revenus de la personne ou du couple (marié, pacsé ou concubin), servent à évaluer le montant qui sera versé par le Département.

Evaluation de la perte d’autonomie

La perte d'autonomie, c’est avoir besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou un état de santé nécessitant une surveillance constante. Elle est évaluée à l'aide de la grille AGGIR. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie.

• Perte d'autonomie la plus forte : GIR1 
• Perte d'autonomie la plus faible : GIR6

Seules les personnes relevant des 4 premiers GIR sont éligibles à l'APA. En dehors des 4 premiers GIR, des recommandations sont formulées.

Démarches

Retirer un dossier de demande d'APA auprès des services du Département (section personnes âgées), auprès de la Mairie au Centre Communal d’Action Sociale, ou d'un centre d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC).

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie (par exemple la prestation de compensation du handicap). En sollicitant l’APA auprès du Département, une demande de Carte Mobilité Inclusion peut être formulée en même temps. Un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) évalue au domicile le degré de perte d'autonomie (grille AGGIR) mais aussi les besoins des aidants éventuels.

Article L113-1-3 du code de l’action sociale et des familles :

« Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Bon à savoir 

Sous conditions, une majoration de l’APA, pour faciliter le répit de l’aidant ou en cas d’hospitalisation de l’aidant, peut être sollicitée. Ce plan d'aide peut préconiser un portage de repas, une orientation vers un accueil temporaire, des aides d’adaptation pour le logement, une rémunération…

Si la personne est hébergée dans un établissement médico-social (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), l'allocation personnalisée d'autonomie peut prendre en charge une partie du tarif dépendance de l’établissement d'accueil. 

En savoir plus : modèle de dossier de demande / liste de pièces justificatives

L’aide sociale générale est une expression qui est employée afin de distinguer l'aide sociale aux adultes, de l'aide sociale à l'enfance. Il existe aussi une distinction entre l’aide sociale 'dite légale' qui repose sur le Code de l’Action Sociale et des familles et l’aide sociale ’dite facultative’ qui ne repose pas sur des textes relevant des Codes législatifs.  

L’aide sociale est considérée comme un droit pour toute personne dans l’incapacité de subvenir à ses besoins essentiels, d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence.

Aide sociale aux personnes âgées

C’est un droit subsidiaire qui n’intervient qu’à défaut d’autres ressources, y compris les ressources que pourrait procurer la mise en jeu de l’obligation alimentaire. L’aide apportée est considérée comme une avance car la récupération ultérieure des prestations fournies peut être effectuée par le département.

Les commissions d’aide sociale apprécient le montant des sommes à récupérer compte tenu de la situation familiale. La récupération peut être reportée par exemple, au décès du conjoint survivant.

Les différents types d’aide sociale :

• Les prestations en nature : frais de placements en établissements (foyers, centre d’hébergement et de réadaptation sociale, établissements pour personnes âgées, placements familiaux, aides à domicile (aide-ménagère), services (services d’accompagnement à la vie sociale), justice (aide juridictionnelle).
• Les prestations en espèces : allocation compensatrice pour tierce personne, pour frais professionnels, allocation personnalisée à l’autonomie.

Domicile de secours

Le domicile de secours, terme spécifique à l’aide sociale, est très important car il détermine le département qui sera en charge de certaines prestations d’aide sociale pour une personne (Articles L122 -1 et suivants du Code de l’aide sociale et familiale et 121-7 du même code).

Les prestations d’aide sociale facultative, qui sont organisées et attribuées selon la politique de chaque département, ne sont pas liées à la définition du domicile de secours.

Aide sociale pour les personnes en situation de handicap

Dans l’aide sociale générale, il y a l’aide sociale aux personnes en situation de handicap et l’aide sociale aux personnes âgées. Chacune recouvre des prestations et des règles d’attribution différentes.

Nous traitons ici de l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap.

L'admission dans les établissement : une aide pour les frais d'hébergement

Pour le calcul de cette contribution, il n’est tenu compte :

• Que des seules ressources imposables ou non du demandeur ;
• Que des revenus des capitaux (intérêts, livret A..) et non des capitaux eux-mêmes.

Un minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne, minimum, dont le montant varie selon le type d’établissement, selon la durée de l’hébergement, selon que la personne en situation de handicap travaille ou non, ou qu’elle ait ou non une famille à charge.

Le financement des aides à domicile

Il concerne les aides ménagères et le portage des repas. Ce sont les seules prestations qui sont récupérables du vivant de la personne handicapée et seulement en cas de retour à "meilleure fortune". Les autres récupérations s’effectuent au décès de la personne qui a perçu l’aide sociale, sur la succession qu’elle laisse.

Prise en charge des frais d’hébergement

Conditions générales :

• Etre âgé de 20 ans et plus (ou d'au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n'est plus ouvert) ou avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail).
• Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans ou bien avoir été accueilli dans un établissement ou service pour personne handicapée adulte avant d'avoir été admis dans un établissement pour personne âgée :
  • Foyer d’hébergement
  • Foyer de vie
  • FAM (foyer d’accueil médicalisé)
  • MAS (maison d’accueil spécialisée)
  • SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale)
  • SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé)
  • SSIAD (service de soins infirmiers à domicile)
  • Service d’aide et d’accompagnement à domicile
    
     

Bénéficier d'une orientation par la MDPH qui désigne l'établissement d'accueil des personnes adultes handicapées ou bien être orienté vers une maison de retraite ou vers une unité de soins de longue durée (USLD).

Pour l'admission en maison de retraite spécialisée et en EHPAD, l'âge minimum est de 60 ans, toutefois une dérogation peut être accordée par le Président du Conseil général en fonction de la situation de l'intéressé. 

Autres conditions :

L'établissement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale dans le cadre d'une prise en charge ponctuelle et en journée (Centres d'Accueil de Jour et Services d'Accompagnement à la Vie Sociale) ou dans le cadre d'une prise en charge avec fonction d'hébergement (Foyers d'Accueil Spécialisés, Foyers d'Accueil Médicalisés, Foyers d'Accueil pour Travailleurs Handicapés, EHPAD et Foyers d'Accueil Spécialisés pour Personnes Handicapées Vieillissantes).

L’obligation alimentaire dans le cadre de l’Aide sociale aux personnes handicapées

Contrairement au dispositif de l’Aide sociale aux personnes âgées, la demande d’aide sociale pour les frais d’hébergement et d’entretien dans les établissements de la personne handicapée s’effectue sans que le Conseil départemental ait à solliciter les obligés alimentaires de la personne concernée. Leurs revenus ne sont pas pris en compte.