Demandes MDPH

Pourquoi avoir besoin du formulaire de demande de la MDPH ?

• Pour expliquer la situation de notre proche (besoins, projets, attentes)

Taper sur INTERNET « Télécharger le formulaire de demande à la MDPH (CERFA n°15692*01) et le certificat médical (CERFA n°15695*01) » ou les demander à la MDPH. Ces 2 documents sont identiques dans chaque département. Le professionnel de santé qui remplira le certificat médical dispose d’un guide pour « comprendre et bien remplir « le certificat, certificat à consulter et à photocopier avant envoi.

Qui peut vous aider pour remplir ce formulaire de demande de 20 pages ?

• La famille, les amis
• Le/ la référente UNAFAM
• Le CCAS de votre ville
• L’assistance sociale
• La MDPH (site administratif)
• Les Services Territoriaux Autonomie ou STA (antennes)

Envoi du dossier à la MDPH :

• Joindre le certificat médical, sous pli confidentiel
• Veiller à ce que le dossier soit le plus complet possible (justificatifs identité et domicile), autres compte rendus hospitaliers et médicaux
• Ajouter éventuellement des informations sur papier libre de votre proche, de l’entourage, de l’équipe médicosociale, d’autres professionnels de santé : expliquer le vécu, les difficultés psy, cognitives, insister sur la stimulation du quotidien (cuisiner, manger, hygiène, loisirs etc.) décrire les projets, les envies

La MDPH vous envoie ensuite une lettre d'accusé de réception : s’il manque des documents, envoyez-les de suite.

La MDPH propose mais ne décide pas des aides qui vous sont attribuées : C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide.

Cette commission est présidée par des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, compte parmi ses membres des représentants de tous les acteurs du champ du handicap et peut recevoir la personne qui le souhaite.

ATTENTION : La MDPH n’évalue pas les besoins en fonction d’un diagnostic mais en fonction des répercussions du handicap sur la vie quotidienne.

• Délai de réponse de la MDPH : 3 à 4 mois
• Paiement de l’AAH /l’AEEH par la CAF et la PCH par le Conseil départemental
• Préparez-vous à un refus
• Recours :
  • Procédure de conciliation ou médiation (auprès de la MDPH)
  • Recours administratif préalable obligatoire ou RAPO (auprès du Président de la CDAPH) 
  • Recours contentieux : Tribunaux