Demandes MDPH

Pourquoi avoir besoin du formulaire de demande de la MDPH ?

• Pour expliquer la situation de notre proche (besoins, projets, attentes)

Taper sur INTERNET « Télécharger le formulaire de demande à la MDPH (CERFA n°15692*01) et le certificat médical (CERFA n°15695*01) » ou les demander à la MDPH. Ces 2 documents sont identiques dans chaque département. Le professionnel de santé qui remplira le certificat médical dispose d’un guide pour « comprendre et bien remplir « le certificat, certificat à consulter et à photocopier avant envoi.

Qui peut vous aider pour remplir ce formulaire de demande de 20 pages ?

• La famille, les amis
• Le/ la référente UNAFAM
• Le CCAS de votre ville
• L’assistance sociale
• La MDPH (site administratif)
• Les Services Territoriaux Autonomie ou STA (antennes)

Envoi du dossier à la MDPH :

• Joindre le certificat médical, sous pli confidentiel
• Veiller à ce que le dossier soit le plus complet possible (justificatifs identité et domicile), autres compte rendus hospitaliers et médicaux
• Ajouter éventuellement des informations sur papier libre de votre proche, de l’entourage, de l’équipe médicosociale, d’autres professionnels de santé : expliquer le vécu, les difficultés psy, cognitives, insister sur la stimulation du quotidien (cuisiner, manger, hygiène, loisirs etc.) décrire les projets, les envies

La MDPH vous envoie ensuite une lettre d'accusé de réception : s’il manque des documents, envoyez-les de suite.

La MDPH propose mais ne décide pas des aides qui vous sont attribuées : C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide.

Cette commission est présidée par des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, compte parmi ses membres des représentants de tous les acteurs du champ du handicap et peut recevoir la personne qui le souhaite.

ATTENTION : La MDPH n’évalue pas les besoins en fonction d’un diagnostic mais en fonction des répercussions du handicap sur la vie quotidienne.

• Délai de réponse de la MDPH : 3 à 4 mois
• Paiement de l’AAH /l’AEEH par la CAF et la PCH par le Conseil départemental
• Préparez-vous à un refus
• Recours :
  • Procédure de conciliation ou médiation (auprès de la MDPH)
  • Recours administratif préalable obligatoire ou RAPO (auprès du Président de la CDAPH) 
  • Recours contentieux : Tribunaux
• « Comment et pourquoi bien remplir le dossier de demande MDPH ? ».
• Vous pouvez le visionner en replay sur ce lien : https://youtu.be/ZLxPMk1mEo0
• Pour renseigner au mieux le dossier de demande MDPH, il est recommandé de compléter les deux CERFA obligatoires (dossier de demande et certificat médical) d’autant de feuilles de papier libre que nécessaire, l’objectif étant de décrire le plus précisément possible la situation de handicap, les retentissements des troubles psychiques et des obstacles environnementaux, c’est à dire les difficultés que rencontre la personne pour réaliser les activités de la vie (= limitations d’activités) et les restrictions de participations (difficultés à se loger, à faire des études, à avoir des activités professionnelles, une vie sociale, familiale etc….).
• Pour cela on peut utiliser le questionnaire complémentaire récemment mis en ligne sur le site « mon parcours handicap » de la CNSA, pour les handicaps liés à des altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques ((Au point 8 de la page intitulée « le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées »).
• Ce questionnaire complémentaire n’est pas obligatoire mais nécessaire :
• Il est composé de deux parties : 
• • une partie destinée au médecin (généraliste, psychiatre, etc.), pour compléter le certificat médical CERFA
• • une partie destinée à la personne concernée et/ou la personne de son choix (dont l’entourage familial).
• Ces deux parties renseignées peuvent être jointes, en plus des deux CERFA, au dossier de demande à la MDPH., enfants et adultes.
• Elles ne sont pas obligatoires, donc ne conditionnent pas la recevabilité du dossier MDPH/MDA et ne peuvent pas être exigées par l’administration.
• https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
• - Vous pouvez également vous aider des deux documents Unafam-Handéo que j’ai spécifiquement réalisés pour aider les personnes handicapées psychiques et leur entourage à renseigner leur situation de handicap et à constituer le dossier de demande :
• Le guide d’aide à la construction du dossier de demande de PCH aides humaines (Unafam-Handéo)
• La fiche de recueil d’informations pour aider les personnes concernées et leur entourage à remplir le dossier de demande- (Unafam-Handéo)
•  
• Les informations apportées permettront d’aider la MDPH à mieux comprendre la situation de la personne, pour une juste évaluation de ses besoins et l’élaboration des réponses à y apporter. 
• Cela contribue à réduire les délais de traitement des dossiers.
•  Rappel : pour une demande à la MDPH, on peut joindre autant de feuilles de papier libre que nécessaire au formulaire de demande CERFA et au certificat médical CERFA.
• La quantité et la qualité des informations transmises dans le dossier de demande sont déterminantes pour une juste évaluation des besoins et l’élaboration du plan personnalisé de compensation.