La protection juridique  (loi du  5 mars 2007)

«Toute personne dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique …, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions ».

Une même mesure de protection peut-être demandée au juge des tutelles par la personne elle-même, sa famille, d’autres proches. Cette demande se fait par requête adressée au juge accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur.

• La sauvegarde de justice:

C‘est une mesure temporaire décidée soit avant la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, soit pour une période déterminée, justifiée par la dégradation de l’état physique et/ou psychique nécessitant des soins médicaux.

• La curatelle simple ou renforcée:

Elle est destinée aux personnes atteintes d’une affection les empêchant d’effectuer certains actes sans pour autant avoir besoin d’être assistées pour tous les actes de la vie quotidienne.

Ex: accomplir seule la gestion de son compte bancaire, souscrire un contrat d’assurance…

• La tutelle:

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ ou tout ou partie de son patrimoine si elle  n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

En savoir plus : 

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, droit de la personne ...etc en savoir plus sur le site :

http://www.tuteursfamiliaux35.org/

Mesures de protection, quelles démarches à effectuer, où s'adresser ? 

mesure-protection-lieux_ressources.pdf (le lien est externe)

Consulter les associations ci dessous 

APASE  : http://www.apase.org/

ATI         : http://ati35.asso.fr/

UDAF35 : https://udaf35.fr/

UNAFAM    https://www.unafam.org/troubles-et-handicap-psy/la-protection-juridique-des-majeurs-vulnerables