Il y a près d'un mois, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté remettait un rapport de 74 pages, assorti de 41 recommandations, après la visite de l'hôpital de Bohars, qui prend en charge la psychiatrie à Brest.

Pour en consulter le résumé : 

Rapport de visite du centre hospitalier de Bohars (Finistère) | Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (cglpl.fr)

Cet hôpital sera reconstruit d'ici 2026. L'Unafam a apporté son soutien au personnel, tout en critiquant les choix budgétaires du Centre Hospitalier Régional Universitaire, dont Bohars dépend. Consulter :

- le communiqué de presse de l'Unafam 29

voir PJ ci-dessous 

- l'article de Ouest France : "On a besoin de locaux dignes d'êtres humains"

https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/brest-hopital-de-bohars-on-a-besoin-de-locaux-dignes-d-etres-humains-54f784a6-d35e-11eb-83d4-d9e2648f9b77

- l'article du Télégramme : "Un rapport choc force à revoir les conditions d'accueil des patients"

À l’hôpital de Bohars, un rapport choc force à revoir les conditions d’accueil des patients - Brest - Le Télégramme (letelegramme.fr)

- le reportage de RCF Radio rivages : "les conditions de vie des malades en psychiatrie ne sont pas respectueuses des droits fondamentaux des patients"

https://rcf.fr/actualite/social/le-journal-de-8h-du-mercredi-23-juin

- le reportage de France 3 Iroise de Florence Maleysieux : "l'UNAFAM dénonce les conditions d"accueil à l'hôpital"

https://youtu.be/MsBowbytQjY

Ce sujet n'est hélas pas nouveau et on ne peut que regretter que de telles pratiques, condamnées de longue date par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, subsistent encore dans notre pays, malgré une mobilisation tant institutionnelle au plus haut niveau de l'Etat que de la part des associations défendant les malades concernés, dont l'Unafam.

En voici l'historique résumé : 

Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2020 non conforme à la Constitution l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention. Il avait alors donné jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un nouvel article le remplace.

En septembre 2020, un collectif d’associations dont l’Unafam faisait partie (avec Advocacy, Argos 2001, Collectif Schizophrénies, PromesseS) avait fait une déclaration commune (voir PJ annexée ci-dessous) demandant notamment :

- des éléments pour un contrôle efficace par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) des mesures d’isolement et de contention : avis d’un (d’un collège) expert dans un délai bref autre que le(s) psychiatre(s) soignant le malade, saisine à tout moment, vérifications régulières…

- de renforcer le rôle des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP), complémentaire à celui du JLD, avec la réintroduction d’un magistrat dans leur composition, une circulaire définissant leur fonctionnement et les moyens logistiques dont elles disposent (secrétariat, réunion régulières, visites d’établissements, diffusion large, rapport annuel, observations notamment des atteintes aux droits et à la dignité des personnes…).

- une révision de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement, avec un moratoire sur les mesures de contention mécanique et une réflexion pour leur suppression.

Le Collectif avait estimé que la durée de la mesure d’isolement ou de contention devrait donc être la plus courte possible, se calant pour l’isolement sur le maximum défini par la Haute Autorité de Santé (HAS) à 48 heures, tout en restreignant cette durée pour la contention au premier renouvellement de la mesure, soit 6 heures. Il avait souligné d’être attentif au fait que certains psychiatres hospitaliers pratiquent des isolements et contentions « séquentielles », c’est-à-dire en faisant se succéder, parfois pendant des mois, isolement/contention et brèves périodes de relaxe.

La loi du 14 décembre 2020 établit une nouvelle version de l’article. Un décret d’application, initialement annoncé pour la mi-février, n’a été publié que le 30 avril 2021, ainsi qu’une instruction censée permettre l’accompagnement des hôpitaux dans l’application de ces nouvelles mesures.  La nouvelle règlementation est d’application difficile, on le constate hélas entre autres à Bohars.

Et le principe de répétition continue puisque, un an après sa précédente décision, le Conseil constitutionnel en a rendu une autre le 4 juin 2021 en réponse à trois questions prioritaires de constitutionnalité, s’appuyant essentiellement sur le fait que le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi dès l’initiation d’une mesure d’isolement et de contention, mais seulement après un certain délai. Les débats sont donc relancés, ainsi qu’une nouvelle course de vitesse, car le Conseil constitutionnel a donné, comme l’année dernière, l’obligation de modifier la loi au 31 décembre 2021 au plus tard...

Vous avez des questions relatives à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter : les bénévoles qui siègent à la CDSP ou en CDU (Commission des Usagers) des structures sanitaires sont à votre écoute.