PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
- Tutelle
- Curatelle
- Sauvegarde de justice
- Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
- Habilitation familiale
- Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
- Mandat de protection future
Organismes de Tutelle, Curatelle dans le 22:
Mis à jour le
6 décembre 2020