Spécial COVID19 :  vos droits, les MDPH, une note récapitulative des CNAM

Les MDPH poursuivent l’évaluation des demandes MDPH sur dossier ou par téléphone si compléments demandés.

En ce qui concerne la prolongation automatique des droits pour une durée de 6 mois, ci-joins  une vulgarisation émanant d’une MDPH, du chapitre I de l’article 2 de l’ordonnance 2020-312 ; relative à la prolongation automatique pour une durée de 6 mois des droits et prestations des personnes en situation de handicap.

Le I de l’art. 2 de l’ordonnance n°2020-312 prolonge les droits et les prestations des personnes en situation de handicap.

Les droits concernés : tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à savoir :

- L’allocation aux adultes handicapés (AAH-1 et AAH-2) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d’en disposer (CPR),

- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,

- La prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières),

- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),

- Les orientations en établissement médico-social,

- Les orientations professionnelles,

- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

- L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,

- La carte mobilité inclusion (CMI) ou les cartes qu’elle remplace (carte de priorité́, carte d’invalidité́ et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées).

•  Les situations concernées : les bénéficiaires ayant des droits expirés avant le 12 mars mais qui n’ont pas été́ renouvelés à cette date ou qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
• La durée de la prolongation : 6 mois à compter du 12 mars si le droit a expiré avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Cette durée est renouvelable une fois par décret.