Le décret du 19 avril dernier (n° 2022-570) permet à partir du 1er janvier 2023 un accès plus juste à la Prestation de Compensation de Handicap volet "aide humaine", en particulier pour les personnes handicapées psychiques. Cela ouvre le champ des possibles : si votre proche relève des critères, n'hésitez pas à déposer un dossier de demande de PCH à la MDPH.

Pour bénéficier de la PCH : comme son nom l'indique, c'est une compensation ; il s'agit donc de pouvoir mettre en évidence des troubles dans la vie quotidienne et sociale, du fait du handicap.

Pour avoir toutes les précisions, consulter les éléments : 

- le tableau synthétique récapitulatif qui récapitule les activités des domaines d'éligibilité et les difficultés pour les actes essentiels auxquelles la personne en situation de handicap peut être confrontée (fichier joint ci-dessous);

- le guide UNAFAM / HANDEO,

- le dossier complet, 

voir dossiers ci-dessous ;

- la retransmission en ligne des présentations générales et des webinaires sur le sujet, les 30 mai et 21 juin 2023 : 

https://oxi90.com/TPKHZXA29/0F986EDFD8B44C21A611763F68C33CEC.php

Pour être éligible à la PCH, il faut franchir deux étapes :

1° Eligibilité générale à la PCH : une difficulté absolue ou deux difficultés graves parmi les 20 activités      dans 4 domaines d’éligibilité

2° Eligibilité à la PCH aide humaine :

     - Condition 1 : une difficulté absolue ou deux difficultés graves parmi les actes essentiels

       OU

     - Condition 2 dite " filet de rattrapage " : temps d’aide par aidant familial de 45 mn/jour.

La notion d’aidant familial dans cette condition d’accès doit être entendue comme condition minimale de l’aide : même si aucune aide professionnelle n’est requise, la condition est réputée remplie dès lors qu’un aidant familial pourrait apporter l’aide. Il ne s’agit pas ici d’exclure de cette possibilité d’accès à la PCH une personne au motif qu’elle n’aurait pas d’aidant familial dans son entourage.

Cette seconde condition constitue donc une sorte de « filet de rattrapage » pour ne pas exclure de l’élément 1 de la PCH des situations pour lesquelles la première condition n’est pas remplie, mais où le besoin d’aide et/ou de surveillance et/ou de soutien à l’autonomie est néanmoins important du fait de conditions environnementales particulières (par exemple un environnement inadapté) ou d’un cumul de difficultés modérées qui constituent, au final, une entrave dans la vie quotidienne.

Pour télécharger le dossier de demande à la MDPH du Finistère :

https://www.mdph29.fr/elargissement-de-la-pch-pour-soutenir-lautonomie

MAIS les questionnaires de la MDPH 29 ne sont pas encore adaptés à ces changements. 

Nous vous recommandons donc de joindre ceux qui ont été faits par la MDPH d'Ille et Vilaine au dossier de demande (en fichiers joints ci-dessous) :

- le questionnaire à destination de la personne handicapée, relatif à son autonomie,

- le questionnaire à destination de l'entourage de la personne handicapée, 

- le questionnaire à destination des équipes sociale et soignantes. 

Un nouveau certificat médical adapté devait être promulgué d'ici la fin juin 2023 ; nous ne sommes pas encore en sa possession ; nous vous recommandons donc de bien solliciter le médecin pour qu'il rajoute les précisions supplémentaires relatives aux éligibilités ci-dessus. 

Enfin, nous vous conseillons d'être présent à la la commission : la MDPH doit vous informer de la date du passage du dossier en commission ; nous vous recommandons d'indiquer que vous serez présents ; nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister d'un bénévole.

Tous les détails, qui peuvent être utiles figurent dans les dossiers techniques de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie (CNSA) :

- celui de décembre 2022 : le guide "prestation de compensation du handicap : mise en oeuvre du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, articles 2 et 3, notamment à partir de la page 33 : 

https://www.cnsa.fr/documentation/dt_evolution_pch_2022-vf2.pdf

- celui d'avril 2017 : le guide "d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques", notamment pour consulter les 3 questionnaires figurant en annexe 2 à partir de la page 139 :

https://www.cnsa.fr/documentation/web_cnsa-dt-troubles_psy-2016.pdf

Nos bénévoles accueillants sont là pour vous aider si vous rencontrez des difficultés.