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- Le contrôle judiciaire avec obligations et contraintes particulières jusqu au jugement

- Demander qu il soit procédé à une ou plusieurs expertises psychiatriques. Celle-ci est obligatoire dans les cas suivants : crime, agression sexuelle sur mineur, fraude et falsification et si l auteur des actes est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

- L hospitalisation pour recevoir des Soins Psychiatriques sur Décision d'un Représentant de l'État (SPDRE) (développements en annexe 6)

- La présentation au juge correctionnel selon l'une des procédures simplifiées : la comparution immédiate, la comparution à délai différé ou la comparution après reconnaissance préalable de culpabilité (présentées dans le chapitre 4).

- L ouverture d une information judiciaire (obligatoire en cas de crime, facultative pour

les délits) et, par conséquent, saisine d'un juge d'instruction pour mener l instruction judiciaire qu il conclura par une ordonnance : d expertise,

de refus de mise en examen (contrairement au réquisitoire du parquet),

de mise en liberté sous contrôle judiciaire,

de fin d information (qui précède l ordonnance de règlement qui peut être un renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d assises, de non- lieu etc ),

de mise en accusation devant la Cour d assises,

de non-lieu partiel ou total,

de dessaisissement,

de refus d informer si les faits sont prescrits.