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Impôt sur les droits de succession et donation
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes vivant avec
un handicap à la date de la succession ou de la donation et dans l’incapacité de travailler
dans des conditions normales de rentabilité, bénéficient d’abattements spécifiques
pour l’évaluation de certains biens et pour le calcul des droits à payer.
Elles bénéficient d’un abattement supplémentaire sur les donations et successions soit
159,325 € sur la part revenant au bénéficiaire.
Les conditions pour obtenir cet abattement :
• Le handicap doit empêcher l’intéressé de subvenir à ses besoins. Il est tenu compte
de toutes les infirmités congénitales ou acquises au jour de la donation ou de
l’ouverture de la succession.
• L’héritier doit justifier que cette infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions
normales de rentabilité à toute activité professionnelle, par tous éléments de
preuve.
• Aucun pourcentage d’invalidité n’est fixé et il n’y a pas à tenir compte de la nature de
l’infirmité ni de sa cause ni de son ancienneté.
À défaut d’apporter la justification de l’infirmité avant l’âge de la retraite, l’abattement
n’est pas applicable.
Le cumul de cet abattement est possible avec les abattements en ligne directe et entre
frères et sœurs.

• Un abattement pour la résidence du
défunt égal à 20 % de sa valeur si ce
logement constitue aussi la résidence
principale de l’enfant handicapé du défunt
ou de son conjoint.

• Une exonération totale des droits de
succession entre frères et sœurs à la
double condition que le bénéficiaire soit
célibataire, veuf, divorcé ou séparé de
corps, qu’il soit âgé de plus de 50 ans au
moment de l’ouverture de la succession
ou atteint d’une infirmité l’empêchant de
travailler et de subvenir ainsi à ses
besoins et avoir vécu sans interruption
avec le défunt durant les 5 années
précédant le décès.

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