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Pension d’orphelin dans la fonction publique
Si le fonctionnaire décède avant son Au décès du conjoint du fonctionnaire : la
conjoint, l’orphelin a droit à une pension pension principale de 50 % est versée à
temporaire d’orphelin (PTO) égale à 10 % l’orphelin majeur infirme en sus de la
du montant de la pension du fonctionnaire pension de 10 %. La pension principale de
décédé alors que le conjoint survivant 50 % peut être partagée avec d’autres
reçoit une pension de réversion égale à ayant droits.
50 %. Si les deux parents sont fonctionnaires,
Le montant de la PTO venant en déduction leur enfant handicapé peut bénéficier des
de l’AAH, l’enfant handicapé peut ne pas en deux réversions (art L 88 du code des
faire la demande à ce moment-là ; pensions civiles et militaires).

Règles applicables en matière de cumul

La pension accordée n’est pas cumulable handicapés étant soumis à condition de
avec toute autre pension ou rente d’un ressources, l’attribution d’une pension
régime général attribuée au titre de la d’orphelin majeur infirme conduira au
vieillesse ou de l’invalidité, à concurrence réexamen des droits à cette allocation.
du montant de ces avantages. Elle est La pension d’orphelin est suspendue en
suspendue si l’enfant cesse d’être dans totalité si l’orphelin a perçu au cours de
l’impossibilité de gagner sa vie : l’année civile des salaires pour un
Les avantages d’invalidité ou vieillesse montant supérieur au plafond autorisé ;
sont servis en priorité par rapport aux toutefois, la pension est rétablie l’année
pensions de réversion. Le paiement de la suivante si les salaires ou revenus
pension d’orphelin infirme majeur est professionnels de l’orphelin redeviennent
suspendu à concurrence du montant de < au plafond autorisé.
l’avantage en concours. Exceptions. Est permise, la perception
La pension d’orphelin, qu’elle soit simultanée :
temporaire (PTO) ou principale (PO), est • de deux pensions de réversion
servie en priorité par rapport à l’AAH. d’orphelin du père et de la mère,
L’orphelin majeur ne peut prétendre à des
allocations d’aide sociale (AAH, allocation • d’une pension d’orphelin et d’une
spéciale vieillesse…) que dans la mesure allocation spécifique servie par une
où il remplit les conditions de ressources mutuelle ou (rente survie) ou une
mises à leur attribution. Pour en faire la société d’assurance (épargne
demande, la pension d’orphelin doit être handicap).
supérieure aux prestations et aux aides
sociales auxquelles peut prétendre Sur le plan fiscal, la pension temporaire
l’allocataire. d’orphelin (PTO) est exonérée d’impôt sur
le revenu dans la limite de l’AAH à taux
La pension d’orphelin majeur infirme plein (art 81 alinéa 14° du Code général
entre dans le calcul des ressources des Impôts) ou, autrement dit, seule la
personnelles de l’enfant handicapé. Le fraction de la pension dépassant l’AAH
versement de l’allocation aux adultes entre dans le calcul de l’impôt.

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