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Communiqué

Urgence de la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles psychiques : la Garde des Sceaux diffère la mise en place de mesures concrètes

Au Journal officiel du 22 novembre 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Le CGLPL y dresse "un constat accablant et entend réaffirmer le principe d’une égalité réelle d’accès aux soins et de traitement entre les patients détenus et le reste de la population". Face à l’urgence de la situation, l’Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) regrette la réponse décevante de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

L’avis du CGLPL : « la situation est alarmante »

Le CGLPL souligne :

  • L’urgence à améliorer la connaissance des pathologies mentales pour déterminer une prise en charge adaptée ainsi qu’une politique de soins cohérente,
  • La nécessité du réexamen des dispositions relatives à la responsabilité pénale dans des situations d’abolition ou d’altération du discernement souhaité par ailleurs par les parlementaires,
  • L’importance d’une formation élémentaire des personnels pénitentiaires au repérage et la mise en œuvre de modalités de surveillance adaptées,
  • Le sous encadrement préjudiciable de personnels de soins, une insuffisance de moyens qui ne permet pas de garantir l’accès aux soins,
  • L’inadaptation de la prise en charge médicale dans les établissements pénitentiaires
  • Des conditions de prise en charge des personnes détenues dans les services psychiatriques de proximité qui portent atteinte à leur dignité,
  • La multiplication de ruptures de prise en charge à la sortie de prison faute d’un accompagnement sanitaire, social et médico-social indispensable

Ces constats préoccupants rejoignent totalement l’analyse de l’Unafam : ils révèlent une situation indigne d’un pays qui se veut un modèle des droits de l’homme. Face à cette situation alarmante, le CGLPL appelle le gouvernement à prendre des mesures afin de résoudre ces différents problèmes.

La réponse de la Garde des Sceaux : « Gagnons du temps ! »

La réponse (en page 7 de l’avis) de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, admet que ces "observations sont, sur bien des points, partagées par le ministère de la Justice et celui des solidarités et de la santé". Elle revient aussi sur la convention passée avec l’Unafam pour des actions de sensibilisation auprès des personnels pénitentiaires et envisage une expérimentation pour déployer la formation aux premiers secours en santé mentale (PSSM) pour ces personnels. Pour autant :

  • Sur les mesures permettant de rendre effective une suspension de peine pour raisons médicales, d’assurer une prise en charge digne dans les services psychiatriques et la continuité des droits du patient détenu, la ministre de la Justice renvoie à un rapport de L’IGAS et de l’Inspection Générale de la Justice rendu depuis plusieurs mois mais non publié à ce jour et qui « fait désormais l’objet d’une analyse approfondie » (!). Quant aux mesures d’urgence annoncées sur ce point (développer le service sanitaire en milieu pénitentiaire, élargir le plan d’action pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public en l’adaptant en milieu carcéral), elles relèvent davantage de « bonnes » intentions et ne s’appuient pas sur des mesures concrètes.
  • Sur la connaissance des pathologies mentales, la Garde des Sceaux propose une « étude longitudinale qui débutera en 2020, pour une durée de 36 mois… permettant une politique de prise en charge adaptée » (Pour mémoire, la stratégie de santé des personnes sous main de justice annonçait déjà des études nationales début 2017)
  • Sur la nécessité d’un réexamen des dispositions relatives à l’abolition et à l’altération du discernement, il est proposé de « poursuivre la réflexion avant d’envisager d’éventuelles modifications normatives. »
  • Sur les pratiques d’isolement et de contention, c’est un groupe de travail devant se réunir en 2020 qui est proposé…
  • Enfin la « feuille de route santé prévoit notamment un état des lieux du fonctionnement des SMPR afin de clarifier leur place dans le parcours de soins ». Pour mémoire, l’académie de médecine préconisait dès janvier 2018 que le temps du soin spécifique serait facilité si les structures intra carcérales étaient consolidées avec une augmentation du nombre de cellules dédiées offertes aux détenus souffrant de fragilités psychiques dont l’état mental rend la compatibilité à plus ou moins long terme avec la détention classique difficilement envisageable et en tout cas peu humaine.

De toute évidence, la Garde des Sceaux prend le temps de réfléchir, la réflexion est reportée d’année en année et ceux qui souffrent subissent, c’est ce constat alarmant que lance l’Unafam : il est urgent d’agir !


2019.11.29 CP réponse Nicole Belloubet avis CGLPL santé mentale détenus
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