Version imprimableJ.O. du 25 septembre 2011
l’arrêté en PDF sur www.legifrance.gouv.fr (5,3 Mo, 353 pages)
Pour les patients aux revenus les plus modestes ainsi que pour tout patient nécessitant des dépenses de soins importants, la convention prévoit que le médecin traitant a la liberté d’estimer qu’une personnes a besoin de tiers-payant social c’est-à-dire de la dispenser de faire l’avance des frais.
explications également sur www.ameli.fr