Version imprimable de cette page Version imprimable

Communiqué

Usagers, soignants, familles, précisent les orientations indispensables à la réforme de la loi de 90, à l’organisation du dispositifs de soins et de prévention en psychiatrie et à ses modalités de financement.

le 6 avril 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Les organisations signataires d’usagers patients, familles et professionnels confirment qu’elles suivent avec la plus grande attention les travaux en cours concernant le projet de loi " relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ". Elles ont bien noté que la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 est venue conforter leur demande d’intervention systématique du juge des libertés et de la détention, en cas de non concordance de vue entre l’autorité administrative et les évaluations médicales.

Les avancées du texte voté par l’Assemblée quant au renforcement des possibilités de recours au juge des libertés et de la détention restent cependant à compléter au regard de cet enjeu majeur de l’organisation des soins souligné par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêts Winterwerp, Wassik). En effet, certes l’article 3211-12-1 prévoit bien la levée d’une hospitalisation sans consentement par le juge des libertés et de la détention, certes l’article 3211-12-5 prévoit la levée des soins sans consentement et la possibilité d’établir un protocole de soins (Articles L 3211-2-1, 3212-1 ; 3213-1). Mais la saisine du juge des libertés et de la détention devrait être tout aussi automatique lorsque la divergence de vue entre l’autorité administrative et l’évaluation médicale concerne, à tout moment de la prise en charge, le passage de soins sans consentement hospitaliers à des soins sans consentement ambulatoires du fait de l’évolution favorable du patient. Un patient peut donc rester hospitalisé à la demande du préfet, sans que son état de santé le justifie, pendant un temps plus ou moins long nécessaire à la saisine du juge des libertés et de la détention, par le patient ou sa famille lorsqu’ils sont en mesure d’engager cette démarche.

Par ailleurs, là où était attendu un cadre législatif souple et fonctionnel, par la succession de versions tentant d’apporter des réponses partielles à certaines craintes émises par les professionnels, les usagers et les familles, on aboutit à superposer les obligations et les contraintes des uns et des autres, à un point tel que la loi, si elle était promulguée en l’état, serait inapplicable dans un grand nombre d’établissements, tant par le juge des libertés et de la détention que par les directeurs des hôpitaux concernés, ou les psychiatres hospitaliers. Ainsi, les trois certificats médicaux requis entre le 5ème et le 8ème jour (et qui dans certaines situations doivent émaner de psychiatres différents) sont-ils compatibles avec la réalité de la démographie médicale psychiatrique dans nombre d’établissements ?

Si l’éclairage d’un collège peut être utile dans les décisions concernant les situations difficiles, ce collège doit être composé exclusivement de médecins psychiatres pouvant être certificateurs, dans une cohérence des compétences requises entre l’entrée et la sortie du dispositif de soins sans consentement ; cet avis qui doit être un avis expertal médical conformément à la jurisprudence Européenne (arrêts Luberti, Johnson, Winterwerp), s’appuyant tout naturellement sur la réflexion de l’équipe soignante. (c’est d’ailleurs ainsi que fonctionne la commission de suivi des unités pour malades difficiles (UMD) composée exclusivement de médecins).

Enfin et surtout, elles rappellent que ce projet de loi concernant une mission de service public, rend indispensable un cadre législatif précisant clairement l’organisation du dispositif de soins et de prévention responsable de sa mise en oeuvre. Les enjeux de continuité des soins, de responsabilité et de sécurité impliquent en effet l’inscription du dispositif de soins sans consentement dans une logique de responsabilité territoriale sectorielle claire excluant toute tergiversation dans leur mise en oeuvre (avec des modalités précises d’affectation, pour les patients " sans domicile fixe " notamment). C’est pourquoi, elles réaffirment avec force la nécessité d’une confirmation dans la loi de ce qui fonde sa spécificité " le secteur ", dans la perspective d’une loi globale annoncée par le Président de la République et préconisée par l’ensemble des rapports LARCHER, COUTY et MILON ; cette reconnaissance des besoins spécifiques des usagers concernés (mécanisme de déni de la maladie, de non demande, situations d’urgence…) impliquant sa déclinaison stratégique et organisationnelle dans le pilotage des ARS ARS Agence Régionale de Santé

Cliquez pour en savoir plus
et l’élaboration actuelle des projets régionaux de santé.

Cette loi, en précisant les orientations indispensables à la réforme de la loi de 90, à l’organisation du dispositif de soins et de prévention et à ses modalités de financement, permettra ainsi que le projet de loi actuel prenne en compte la réalité de la clinique et des appareils de soins, et ne soit pas un rendez-vous manqué sur un enjeu majeur de santé publique, non seulement pour les usagers en santé mentale mais pour notre société dans son ensemble.

Paris, le 6 avril 2011

Signataires :

  • Pr Thierry BOUGEROL Président du Syndicat Universitaire de Psychiatrie (SUP) Tél : 04 76 76 54 11
  • M. Jean CANNEVA Président de l’Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM) Tél : 01 53 06 30 43
  • Dr Jean-Yves COZIC Président du Syndicat des Psychiatres Français Tél : 01 42 71 41 11
  • Pr Anne DANION Présidente du Collège National Universitaire de Psychiatrie (CNUP) Tél : 03 88 11 59 04
  • M. Yves-Jean DUPUIS Directeur Général de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) Tél : 01 53 98 95 06
  • Mme Claude FINKELSTEIN Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’(Ex) Patients en Psychiatrie (FNAPSY) Tél : 01 43 64 85 42
  • Dr Yvan HALIMI Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME CME Commission Médicale d’Etablissement (médecins plus équipe de direction) -CHS) Tél : 02 51 09 72 92
  • M. Joseph HALOS Président de l’Association des Etablissement s participant au service Public de Santé Mentale (ADESM) Tél : 03 20 10 20 21
  • Mr Jean LEONETTI Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) Tél : 01 44 06 84 41
  • Dr Jean-Claude PENOCHET Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) - Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP) Tél : 04 67 33 90 00
  • Mme Annick PERRIN-NIQUET Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des pratiques en Psychiatrie (CEFI-PSY) Tél : 04 72 42 11 87
  • Dr Roger SALBREUX Président de l’Association Scientifique de Psychiatrie Institutionnelle (ASPI) et Président du Syndicat des Psychiatres Salariés (SPS) Tél : 01 43 71 62 60
  • Pr Gérard SCHMIT Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP) Tél : 01 48 04 73 41
  • Pr Jean-Louis SENON Président du Collège de Psychiatrie Médico-légale (Fédération Française de Psychiatrie) et Président du Collège de Recherche et d’Information Multidisciplinaire en Criminologie de l’Université de Poitiers (CRIMCUP) Tél : 05 49 44 57 35
  • Dr Norbert SKURNIK Président de l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP) – Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP) Tél : 03 20 10 20 21

Projet de loi relatif aux droits et à la Protection
Fichier PDF - 42.5 ko