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#UrgenceHandicap : une réclamation collective pour faire condamner l’Etat français

le 15 mai 2018 -

Deux organisations européennes soutenues par 5 associations françaises dont l’Unafam ont déposé une procédure de réclamation collective devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Aujourd’hui en France, les personnes en situation de handicap et leurs proches n’ont pas accès à une vie autonome et incluse dans la société, contrairement aux principes énoncées par les conventions européennes et internationales.

Cette situation est source de discriminations majeures dans notre pays et empêche l’accès d’un grand nombre de personnes en situation de handicap :

  • à une vie sociale ;
  • au bénéfice de services sociaux ;
  • à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • à la santé ;
  • au logement.

C’est pourquoi le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises - APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH FNATH Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés , Unafam, Unapei - ont déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Qu’est-ce qu’une procédure de réclamation collective ?

C’est une procédure juridique visant à améliorer la mise en œuvre effective des droits garantis par la Charte sociale européenne.

Cette Charte garantit les droits fondamentaux sociaux et économiques des citoyens européens et impose des réglementations juridiques à la France. La décision du Comité européen des droits sociaux interviendra courant 2020.

Ce dernier a déjà condamné la France dans le domaine des droits des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, du droit au logement ou des châtiments corporels contre les enfants.

Témoignages

Les personnes en situation de handicap et leurs proches voient leur situation sociale profondément impactée et dégradée :

  • Absence d’accès aux services sociaux :

Sylvie, sœur de Paul en situation de handicap psychique, 34 ans :

« Mon frère est en situation de handicap psychique. Il souffre de schizophrénie. Je l’accompagne au quotidien depuis 10 ans. Il est maintenu à l’hôpital depuis trois ans faute de solution d’hébergement. En 2015, l’hôpital en question m’a sommée de trouver une famille d’accueil pour mon frère. Mais aucune place n’est disponible dans mon département. L’hôpital est donc revenu vers moi pour me proposer un foyer d’hébergement en Belgique, vu qu’il y a entre six et huit ans d’attente pour les foyers du département. Je suis choquée qu’aucune solution de proximité ne puisse être trouvée. Mon frère est très attaché à sa famille et à l’environnement qu’il a toujours connu. Je vais devoir faire des allers-retours entre la France et la Belgique (six à sept heures de trajet aller) pour aller le chercher afin qu’il puisse rendre visite à notre mère. Sans compter les effets néfastes que ce changement radical d’environnement peut avoir sur la santé mentale déjà fragile de Paul. »

  • Absence d’accès aux soins :

Stéphane, marié avec Catherine, en situation de handicap psychique, 46 ans

« Ma femme est en situation de handicap psychique. Diagnostiquée bipolaire en 2001, elle a fait plusieurs séjours à l’hôpital. Lors de sa dernière hospitalisation en 2015, elle s’est plainte à plusieurs reprises auprès du personnel soignant de violentes douleurs au ventre. Malgré ses demandes et mes multiples alertes, aucune consultation ne lui a été accordée jusqu’à ce qu’une fièvre importante se déclare. Une infirmière a finalement réussi à faire en sorte qu’elle soit prise en charge : il s’agissait d’une péritonite. Elle a finalement été opérée en urgence. 100% des péritonites non traitées se soldent par un décès, ma femme a donc failli mourir à l’hôpital parce que personne n’a voulu la soigner ! Je suis furieux et ai très peur qu’elle soit à nouveau hospitalisée et qu’un nouveau problème de santé autre que « psy » se présente. »

  • Absence d’accès aux aides indispensables à l’autonomie

Paule, mère de Francis, en situation de handicap psychique, 36 ans

« Notre fils de 36 ans est handicapé psychique, il est dans une démarche volontaire de soin depuis plus de dix ans. Aujourd’hui, il vit seul sans accompagnement adapté. Après six ans dans des foyers post-cure, il a été orienté vers un foyer de vie. Nous avons visité plusieurs structures et nous sommes très vite rendu compte qu’elles n’étaient pas du tout adaptées aux besoins de notre fils. Les foyers de vie ne proposent aucun accompagnement spécifique pour les personnes en situation de handicap psychique. Sans solution, nous lui avons aménagé un studio dans l’urgence, avec la conscience douloureuse que sans accompagnement, il ne pourrait pas en sortir et que ce serait pour lui comme une cellule de prison. Notre fils redoute de vivre seul. Il n’a pas non plus droit à une auxiliaire de vie à domicile car la prestation compensatoire du handicap (PCH) lui est refusée. Or nous sommes trop âgés et épuisés pour continuer à assurer seuls l’accompagnement dont il a besoin pour vivre dignement dans la société. Et pourtant, notre fils a un diplôme universitaire et des projets plein la tête, mais sans accompagnement adapté, stable et pérenne, il ne peut être question de réelle autonomie, ni d’insertion professionnelle. Nous sommes très préoccupés par son avenir. »

  • Manquement au devoir de protection envers les familles

Eliane et Jean-Luc, parents de Manon, 28 ans :

« Nous vivons dans le Nord-Pas-de-Calais et notre fille Manon étudiait à Toulouse quand elle a dû être hospitalisée. Elle vit à présent dans un logement adapté aux personnes en situation de handicap psychique à Toulouse. Nous aimerions pouvoir nous rapprocher d’elle mais n’en avons pas les moyens. Et impossible de lui faire intégrer une structure près de chez nous. Sa sœur vit à Londres, elle n’a pas d’amis, elle n’a que nous et nous réclame constamment. Elle ne veut parler à personne, se replie de plus en plus sur elle-même. Nous sommes complètement désemparés, nous avons besoin d’être auprès d’elle, d’autant qu’elle a déjà fait plusieurs tentatives de suicide. »

  • Entrave à la conciliation vie familiale - vie professionnelle des travailleurs

Olivier, frère de Sébastien, 43 ans :

« Mon grand frère Sébastien a 43 ans. Nos parents sont décédés. Il vit dans un appartement avec trois autres personnes handicapées psychiques. Mais l’accompagnement n’y est pas suffisant : 1 heure d’aide-ménagère et 1 à 2 heures de visite infirmière par semaine. Du coup, je suis sollicité en permanence pour m’occuper de son hygiène, de ses repas, de son ménage, de son linge… Bref, j’ai dû réduire mon temps de travail et mon salaire. Un jour par semaine est consacré à Sébastien : rendez-vous avec sa curatrice, ses médecins, l’assistante sociale de l’hôpital, démarches administratives, mais aussi lessives, courses… Ma femme et mes enfants pâtissent de cette situation, de mon absence et aussi du manque de ressources financières, même si mon épouse travaille aussi. Mais en plus, mon emploi est en jeu : mon supérieur a accepté de réduire mon temps de travail mais me dit maintenant qu’il souhaite mettre fin à mon contrat pour embaucher quelqu’un à temps plein. J’ai perdu mon précédent emploi à cause de cette « double vie ». J’ai peur pour l’avenir, pour ma vie de famille. Mais je ne peux pas abandonner mon frère : il n’a plus que moi. »

Pour en savoir plus sur cette réclamation collective et découvrir d’autres témoignages, vous pouvez consulter le dossier de presse.


DP #UrgenceHandicap
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