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Communiqué

Sur la réforme de la loi de 1990 sur les soins psychiatriques

le 11 février 2010

Les organisations signataires ont été reçues ce jour par Monsieur Ronan LE JOUBIOUX, Conseiller de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, en charge des questions juridiques et de « santé – société ».

À propos de la réforme de la loi de 90

Les organisations signataires ont été reçues ce jour par Monsieur Ronan LE JOUBIOUX, Conseiller de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, en charge des questions juridiques et de « santé – société ». Celui-ci a présenté les grandes orientations du projet de loi reformant la loi du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation ».

Elles ont noté avec satisfaction qu’avaient été reprises certaines propositions formulées en 2007 par le groupe des 16 organisations d’usagers et professionnels représentatives, en particulier l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète initiale de 72 heures au plus, au terme de laquelle est définie la modalité de soins sans consentement (hospitalisation complète, partielle ou soins ambulatoires) ou la levée de la mesure.

Sans aller jusqu’à la judiciarisation, le renforcement des compétences du juge des libertés et de la détention représente une avancée très importante, notamment au regard de la possibilité de soins sans consentement ambulatoires.

Doit également être salué le renforcement des CDHP CDHP Commission Départementale d’hospitalisation Psychiatrique.

Pour en savoir plus, cliquez sur le sigle.
par la mise en place d’un secrétariat permanent, et dont la présidence devrait être confiée à un magistrat.

Enfin la constitution d’un collège pourra éclairer utilement les décisions concernant les situations difficiles (hospitalisations ordonnées en application des articles L. 3213-10 du code de la santé publique ou 706-135 de code de procédure pénale ou lorsque le patient a déjà été hospitalisé dans une unité pour malades difficiles).

Cependant pour être efficient, ce collège doit être composé exclusivement de médecins psychiatres pouvant être certificateurs, afin de respecter une cohérence des compétences requises entre l’entrée et la sortie du dispositif des soins sans consentement. (L’avis du psychiatre qui suit le patient s’appuyant naturellement sur la réflexion de l’équipe soignante et des cadres de santé concernés). C’est pourquoi les organisations signataires ont fortement insisté auprès de Monsieur LE JOUBIOUX pour confirmer ce point qui sinon, constituerait une fragilité majeure et inacceptable du texte actuel.

Au vu des ces éléments et de la qualité du climat du travail engagé, les organisations signataires, tout en restant vigilantes et sous réserve d’une lecture approfondie d’un texte qui ne leur a pas été communiqué, tiennent à souligner les avancées positives des orientations présentées pour un projet de loi dont chacun mesure l’importance, non seulement pour les usagers en santé mentale, mais pour notre société dans son ensemble.

Signataires :

M. Jean CANNEVA Président de l’Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM)

Mme Claude FINKELSTEIN Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’(Ex) Patients en Psychiatrie (FNAP-Psy)

Dr Yvan HALIMI Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME CME Commission Médicale d’Etablissement (médecins plus équipe de direction) -CHS)

M. Roland LUBEIGT Président de l’Association Des Établissements participant au service public de Santé Mentale (ADESM)