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Sauvegarde de justice : ses trois facettes

L’article 433 C. C. crée une nouvelle mesure : la sauvegarde de justice en tant que mesure en elle-même, au lieu et place d’une curatelle ou d’une tutelle. Cette sauvegarde, que je nommerais « à moyen terme », est de deux années renouvelable une fois.
Le juge recourt très souvent à la sauvegarde à titre provisoire au cours de l’instance, généralement après avoir entendu l’intéressé ou dès qu’il reçoit la requête s’il estime qu’il y a urgence de le faire.
Dans l’un quelconque de ces trois cas et obligatoirement pour celle à « moyen terme », il pourra nommer un mandataire spécial pour assister ou représenter la personne protégée dans certains actes déterminés (art 437 C. C.).

Quelle est la situation de la personne protégée ?

La personne mise sous sauvegarde de justice conserve toute sa capacité juridique, hormis les actes pour lesquels le juge a nommé un mandataire spécial. L’article 249-3 C. C. édicte que la demande en divorce ne pourra être examinée pendant que l’une des parties est sous sauvegarde de justice, ce qui n’empêche pas de faire la demande, et l’article 249-4 ne permet pas de convenir d’un divorce par consentement mutuel.

Les actes accomplis par la personne sous sauvegarde de justice peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits pour excès.