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Communiqué

Rapport Onu et handicap : pour une société inclusive et une réforme en profondeur de l’accès aux compensations

le 7 mars 2019 -

La rapporteure de l’Onu sur les droits des personnes handicapées vient de rendre public son rapport final. Catalina Devandas-Aguilar recommande au gouvernement français d’inscrire l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap au rang des priorités. L’Unafam et Santé Mentale France soutiennent qu’il ne peut y avoir de transition vers une société inclusive sans une réforme en profondeur de l’accès aux compensations

Après une visite en France, le 13 octobre 2017, la rapporteure de l’Onu sur les droits des personnes handicapées rendait son verdict préliminaire sur leur situation dans notre pays. Dans son rapport final qui vient d’être rendu public, Catalina Devandas-Aguilar recommande au gouvernement français d’inscrire l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap au rang des priorités. Mais elle déplore que « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services aux personnes handicapées, […] l’accent est mis sur la prise en charge de l’incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie […]  ». Or l’Unafam (Union nationale de personnes malades et/ou handicapées psychiques) et Santé Mentale France soutiennent qu’il ne peut y avoir de transition vers une société inclusive sans une réforme en profondeur de l’accès aux compensations.

L’annexe 2.5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) établit le référentiel d’accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH). Ce texte n’est pas adapté aux personnes en situation de handicap psychique qui accèdent rarement à cette prestation. Or la PCH est une aide sociale destinée à financer les aides à domicile, soutien indispensable pour l’accès et le maintien dans le logement.

Sans remise à plat de l’évaluation des besoins, sans élaboration d’un plan d’aide pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge et quel que soit leur handicap, il n’y aura pas de transition vers une société inclusive pour toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, ne sont pas éligibles à la PCH.

La transition inclusive, nouveau paradigme porté par nos politiques, demande de la cohérence. Les Projets territoriaux de santé mentale (PTSM) font du domicile le centre de gravité du parcours des personnes. Mais choisir son lieu de vie ne peut se concevoir sans une aide à la vie quotidienne qui garantisse un parcours sécurisé, un accompagnement vers l’autonomie, une qualité de vie et une participation à la vie sociale et citoyenne.

Ne pas mettre en place cette aide à domicile tout en prônant la désinstitutionalisation constituerait une maltraitance inacceptable.

Le socle commun de l’accès aux droits, dont le droit à compensation, doit être l’équité de traitement pour toutes les personnes, quel que soit leur handicap, et sur tout le territoire national.

Une nouvelle approche d’une PCH adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap psychique est indispensable pour mettre fin à la discrimination dont nombre d’entre elles sont victimes aujourd’hui.

Nous demandons donc que des travaux s’engagent rapidement pour une prestation de compensation rénovée. Celle-ci doit être adaptée aux réalités des besoins des personnes en situation de handicap psychique, qui représentent 20% des personnes handicapées. Il convient de raisonner en termes de stratégie globale d’intervention pour que ces personnes accèdent à l’égalité des droits et des chances, à la participation, à la citoyenneté.

C’est là un enjeu majeur de santé publique pour une société réellement inclusive.