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Communiqué

Projet de loi relatif aux soins en psychiatrie : l’Unafam en appelle au législateur

le 30 juin 2010

Concernant le projet de loi relatif aux soins en psychiatrie : l’Unafam en appelle au législateur.

Concernant le projet de loi relatif aux soins en psychiatrie : l’Unafam en appelle au législateur.

L’UNAFAM reconnaît que le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, actuellement soumis au législateur, reprend une partie de ses revendications.

Sont conformes aux demandes de l’UNAFAM exprimées dans le communiqué commun du 21 avril 2010, en particulier :

  • la possibilité de soins sans consentement en ambulatoire, justifiée par le fait que les personnes souffrant de troubles psychiques sévères vivent désormais essentiellement dans la cité. Dans le cadre de la loi, elles peuvent accepter de s’engager dans un protocole de soins sans pour autant être hospitalisées. En cas de rupture de cet engagement, il paraît justifié qu’il y ait à nouveau hospitalisation sans consentement.
  • les simplifications concernant les hospitalisations effectuées en urgence, à savoir : un seul certificat, le temps d’observation de 72 heures, la possibilité d’hospitaliser en l’absence d’un tiers.
  • l’intervention d’un collège de soignants, pour les décisions concernant les sorties des personnes ayant été hospitalisées sans consentement ou ayant été jugées irresponsables après avoir commis un délit.

Néanmoins, la loi doit imposer deux dispositions sans lesquelles les objectifs cités ci-dessus s’avèreront, soit impossibles à réaliser concrètement, soit irrecevables en droit :

  1. La généralisation des "SAMU psychiques" existant actuellement, afin de répondre aux situations d’urgence que rencontrent inévitablement les aidants, notamment familiaux. Ces organisations doivent comprendre des centres de réception des appels opérationnels 24h/24, intégrer la prise en charge à domicile et le transport des malades en situation de crise. Pour l’UNAFAM, l’existence de ces "SAMU psychiques" doit être impérativement inscrite dans la loi.
  2. Le rôle du Juge des libertés à la suite des hospitalisations d’office (HO). En l’état actuel du texte, le Préfet peut maintenir en HO une personne malade, indépendamment de l’avis contraire du collège des soignants. L’UNAFAM considère que, dans ce cas, le directeur de l’hôpital doit saisir systématiquement et sans délai le Juge des libertés, qui sera alors appelé à statuer en dernier ressort, en accord avec la jurisprudence européenne.

Enfin, l’UNAFAM fait savoir qu’elle attend que des orientations soient données aux ARS ARS Agence Régionale de Santé

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, pour que les soins en psychiatrie fassent l’objet d’une planification adaptée aux spécificités de la discipline, conformément à ce qui avait été annoncé par les autorités sanitaires au moment de la publication de la loi HPST.

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