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Communiqué

Projet de loi et psychiatrie : les réactions et propositions de l’Unafam

le 28 août 2014

Une loi qui va dans le bon sens, mais qui doit encore être améliorée

L’Unafam se félicite de la place donnée à la psychiatrie dans le projet de loi déposé au Conseil d’Etat en juillet dernier. Toutefois, l’Unafam souhaite relever plusieurs imprécisions dans la rédaction de la loi, formuler quelques regrets et attirer l’attention sur des problématiques qui restent entières.

« Même si ce projet de loi va dans le bon sens, pour les personnes atteintes de troubles psychiques et pour leurs proches, il reste néanmoins des questions en suspens que le gouvernement, devra traiter rapidement, comme la mise en place d’urgences psychiatriques sur tout le territoire ou comme la réorganisation des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques afin qu’elles puissent fonctionner correctement. » - Philippe Charrier, président de l’Unafam.

L’Unafam accueille favorablement

  • La confirmation de la mission dite de psychiatrie de secteur intégrant les soins en ambulatoire, y compris sous forme d’intervention à domicile,
  • La référence non seulement au parcours de soins mais aussi au parcours de vie pour les personnes souffrant de troubles psychiques
  • Les expérimentations de projets-pilotes de coordination autour des maladies chroniques.

Mais l’Unafam note des imprécisions dans la rédaction de la loi …

  • Si la prévention et la promotion de la santé a toute sa place dans les domaines tels que la contraception, l’obésité, le VIH…, il n’y a aucune référence sur la psychiatrie quand il y a nécessité d’actions d’informations en direction des jeunes et des éducateurs sur les maladies psychiques et sur les éléments déclencheurs de celles-ci.
  • L’organisation des parcours de santé ne cite pas explicitement les médecins généralistes, dont le rôle doit pourtant être renforcé (détection des troubles et orientation vers la psychiatrie, suivi somatique et parfois psychiatrique de ces patients). L’obligation prévue de liaison écrite et réciproque entre les médecins traitants et services hospitaliers en montre pourtant toute l’importance.
  • La prise en charge psychiatrique doit viser non seulement les patients déjà suivis mais aussi ceux ayant besoin de soins (rupture de soins – malades dans le déni) en développant « l’aller vers »

…et regrette que :

  • L’amélioration des pratiques ne s’appuie pas sur le partage de bonnes pratiques professionnelles (dont le bon usage des médicaments), et sur la formation initiale en psychiatrie.
  • Seul le développement professionnel continu serait sollicité, ce qui rend les améliorations lentes et aléatoires.
  • Ne soient pas créés de nouveaux métiers dont celui d’infirmier clinicien pour répondre en particulier aux déserts médicaux (absence de psychiatres). Pour pallier cette absence, la nature des missions en pratiques avancées devrait inclure la psychiatrie.
  • Les Conseil Locaux en Santé Mentale liés ou non à des conseils locaux de santé ne soient pas cités, alors que ceux-ci ont été encouragés à se développer sur l’ensemble du territoire et qu’ils participent aux projets territoriaux et par là même, à la démocratie sanitaire.

Enfin, l’Unafam formule des propositions afin que les dispositifs existants soient efficients :

  • Le dispositif d’accès aux soins de premier recours par une régulation téléphonique devrait prévoir une ligne avec des compétences psychiatriques,
  • Les ARS ARS Agence Régionale de Santé

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    pourraient organiser aussi les réponses aux besoins de soins non programmés (pour rendre autant que possible les hospitalisations évitables) – ceci en complément de l’organisation des urgences psychiatriques déjà prévues par la loi du 5 juillet 2011 et dont la mise en œuvre n’est que très partielle à ce jour.
  • Une modification de l’organisation de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques est souhaitable car aujourd’hui, faute de personnalités à nommer, certaines CDSP CDSP Commission Départementale des Soins Psychiatriques ne fonctionnent pas.
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Communiqué Unafam 20140828 - Projet de loi et psychiatrie


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