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Communiqué

Non à l’intégration de l’AAH dans le revenu universel d’activité (RUA)

le 8 octobre 2019 -

Paris, le 08 octobre 2019. Après plusieurs mois de participation active à la concertation sur le projet de création d’un revenu universel d’activité (RUA), le Comité d’entente, collectif de 55 associations représentantes des personnes en situation de handicap, réitère son refus de voir remis en cause les acquis fondamentaux de la loi de 1975 et de la loi handicap du 11 février 2005, qui ont notamment créé l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH, perçue par plus d’un million de bénéficiaires, ne doit pas disparaître au profit d’un revenu universel d’activité, qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes.

Le gouvernement affiche des objectifs de réforme répondant à cinq impératifs qui, de son propre aveu, ne sont pas adaptés à l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés .

Le Comité d’entente demande donc instamment au gouvernement de renoncer à inclure l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés et son financement au sein du futur RUA. Il réaffirme sa disponibilité pour travailler à améliorer l’accès à l’emploi des allocataires de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés qui souhaitent et peuvent y accéder, en milieu protégé ou en milieu ordinaire.

Pour rappel, notre Constitution indique que la Nation doit garantir un revenu convenable d’existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler. » Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 a créé l’Allocation aux adultes handicapés (AAH AAH Allocation Adulte Handicapés ), sans notion de contreparties et de devoirs pour les bénéficiaires.

En appliquant à l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés et à ses bénéficiaires un cadre conceptuel imaginé pour les allocataires de revenus de solidarité conditionnés à la recherche active d’emploi, le gouvernement risque de dénaturer la vocation de cette allocation conçue spécifiquement pour assurer une vie digne à nos concitoyens qui du fait de la situation de handicap ne peuvent pas travailler ni tirer d’un travail des revenus d’existence suffisants pour subvenir à leurs besoins de vie quotidienne.

La logique à l’œuvre dans la réflexion autour de la création du RUA risque non seulement de remettre en question le principe fondateur de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés basé sur la solidarité nationale, mais elle porte aussi en elle un risque de dégradation des droits des allocataires et de perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés .

En quoi l’impératif de simplification affiché par le gouvernement sera-t-il atteint par cette réforme ? Le Comité d’Entente dénonçait il y a plusieurs mois la suppression du complément de ressources à l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés , un des piliers de la loi de 2005, décidée sous prétexte de simplification. Derrière les mots qui peuvent séduire, la réalité des décisions prises est bien souvent plus amère.

Ainsi, la suppression de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés et son remplacement par un revenu socle RUA et un éventuel supplément handicap contribuerait à complexifier considérablement la situation pour les bénéficiaires potentiels, qui connaissent aujourd’hui la législation existante et bénéficient d’un guichet dédié via les MDPH MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Pour en savoir plus, cliquez sur le sigle.
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L’impératif de dignité ne pourra pas non plus être atteint par la disparition de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés . Le Comité d’Entente propose de préserver l’autonomie de cette allocation et de porter son montant au niveau du seuil de pauvreté, seule mesure à même de garantir la dignité des personnes.

L’impératif de transparence quant à lui est pensé pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et de mesurer le gain apporté par le travail. Faut-il rappeler que 80% des allocataires de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés sont en incapacité de travailler et ne sont donc pas concernés par cet objectif ? Seuls 10% des allocataires travaillent en milieu ordinaire, et la suppression de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés ne pourra en aucune façon leur apporter de progrès en la matière.

C’est précisément ce que garantit l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés , qui est attribuée sur critères médicaux et sociaux sur l’évaluation de la situation de handicap de chaque personne, par la MDPH MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Pour en savoir plus, cliquez sur le sigle.
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Sauf à refuser de reconnaître l’inégalité de destin des personnes en situation de handicap, ce 4e impératif ne justifie donc aucunement la fin de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés .

Enfin, l’impératif de responsabilité exige des bénéficiaires du futur RUA une contrepartie en matière de recherche active d’emploi. Le gouvernement lui-même, par la voix de ses ministres, a fait preuve de lucidité en renonçant à imposer cette contrainte aux allocataires de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés .

Pour toutes ces raisons, le Comité d’Entente s’oppose fermement à la disparition de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés et à son intégration, dans le périmètre du RUA qui viendrait fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.

Le Comité d’entente craint :

Construisons, ensemble, une société inclusive et solidaire

Le Comité d’entente réaffirme sa disponibilité pour construire avec les pouvoirs publics une société réellement inclusive et solidaire, permettant aux personnes en situation de handicap d’avoir :

  • un revenu minimum d’existence décent ;
  • un accès facilité à leurs droits fondamentaux ;
  • une égalité de prise en charge sur tous les territoires ;
  • un accès simplifié pour l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi.

Projet de loi de finances et revalorisation de l’AAH AAH Allocation Adulte Handicapés  : des dispositions préjudiciables

Au-delà de la concertation sur le RUA, le Comité d’entente, salue la seconde revalorisation « exceptionnelle » de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Néanmoins, le Comité d’entente pointe, de nouveau, du doigt certaines dispositions qui atténuent la portée de cette revalorisation et pourraient s’avérer préjudiciables pour certains allocataires de l’AAH :

  • d’une part, une revalorisation annuelle de l’AAH désormais limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation (estimée à 1,1% en juillet 2019 selon l’INSEE), entraînera dès l’année prochaine une baisse de pouvoir d’achat et ne permettra pas de passer le seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat.
    Le Comité d’entente demande que le projet de loi de finances pour 2020 prévoie une indexation de l’AAH déterminée en fonction de l’inflation et ne prenne aucune disposition concernant les dérogations au taux d’indexation légale de l’AAH.
  • d’autre part, une nouvelle baisse du plafond de ressources pour les allocataires de l’AAH en couple prévue dans le même projet de décret relatif à la revalorisation de l’AAH contribue à atténuer l’impact de la hausse de l’allocation pour les personnes en couple.
    Le Comité d’entente demande que le projet de décret ne diminue pas de nouveau le plafond de ressources pour le calcul de l’AAH d’un allocataire en couple. La situation actuelle, déjà très insatisfaisante, crée une relation de dépendance entre les conjoints, concubins, partenaires de PACS… et est un frein à liberté de choisir son mode de vie, incompatible avec l’enjeu d’auto-détermination des personnes en situation de handicap.

Documents à consulter

Télécharger : Communiqué de presse RUA Comité d’entente

Télécharger : Contribution Comité d’entente RUA