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Communiqué

Non à l’abandon du sanitaire au sécuritaire en psychiatrie !

le 23 juillet 2018 -

Les organisations signataires, représentant usagers patients familles et professionnels de la Psychiatrie, tiennent à faire connaître leur totale opposition à la proposition du groupe de travail sur les missions des ARS d’abandonner aux préfets le suivi des procédures de soins sans consentement.Elles tiennent à affirmer solennellement leur détermination à s’opposer avec force à une proposition dont chacun devrait mesurer l’atteinte qu’elle représente pour les libertés individuelles dans le pays qui se veut celui des droits de l’Homme.

Les organisations signataires, représentant usagers patients familles et professionnels de la Psychiatrie, tiennent à faire connaître leur totale opposition à la proposition du groupe de travail sur les missions des ARS ARS Agence Régionale de Santé

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d’abandonner aux préfets le suivi des procédures de soins sans consentement.

Les ARS ARS Agence Régionale de Santé

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assurant un rôle sanitaire essentiel d’appui et d’intermédiaire avec les établissements hospitaliers, ce transfert de compétence conduirait de fait à faire passer la loi de 2011 du registre sanitaire (relevant du ministère de la Santé) au registre sécuritaire (relevant du ministère de l’Intérieur), alors qu’il concerne des malades présentant des troubles graves justifiant des soins sans consentement. Il s’agirait alors d’une régression historique sans précédent en France des relations entre les citoyens et leur administration dans le domaine des soins, niant l’évolution de la discipline depuis le XIXème siècle au mépris de toute considération éthique.

Cette proposition, présentée comme anodine sur la base d’arguments de "tri" en matière de veille et de sécurité sanitaire, n’est pas sans rappeler des épisodes de triste mémoire voulant assujettir des décisions médicales aux prérogatives des préfets : combien de fois faudra-t-il rappeler, et notamment au ministère de l’Intérieur, que les malades mentaux ne sont ni des délinquants en puissance ni des terroristes radicalisés comme nous avons été amenés à le dénoncer à maintes reprises (articles 18 à 24 de la loi de prévention de la délinquance ou première version de la loi de 2011 sur les soins sans consentement, travaux sur la mise en place des cellules de prévention de la radicalisation) ?

Comment ne pas voir aussi dans le décret du 23 mai 2018 concernant l’utilisation d’HOPSYWEB la même intentionnalité désormais au grand jour de la part des préfectures de disposer d’un regard direct sur la situation des personnes hospitalisées sans consentement et de faire ainsi des professionnels, médecins et équipes soignantes, ainsi que des administrations hospitalières leurs subordonnés dans un rôle de supplétifs d’une administration chargée ouvertement d’une forme de contrôle social.

Une fois encore est à l’œuvre l’instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on sait à cette occasion assigner un rôle auquel elle s’est toujours refusé, et dont les prémices s’inscrivaient déjà dans la feuille de route du 28 juin 2018. Les discours officiels regorgent des termes de démocratie sanitaire, de citoyenneté, de bienveillance, de bien être mental et l’on se gargarise de méthodes de déstigmatisation alors que dans le même temps œuvre sans férir le déploiement d’une logique sécuritaire décomplexée.

C’est pourquoi les organisations signataires tiennent à affirmer solennellement leur détermination à s’opposer avec force à une proposition dont chacun devrait mesurer l’atteinte qu’elle représente pour les libertés individuelles dans le pays qui se veut celui des droits de l’Homme.

Marc BETREMIEUX
Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)

Rachel BOCHER
Président de l’Intersyndicale des Praticiens Hospitaliers de France (INPH)

Jean-Jacques BONAMOUR DU TARTRE
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)

Jacques BORGY,
Secrétaire général du Syndicat National des Psychologues (SNP)

Stéphane BOURCET
Président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)

Michel CLAUDON
Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Universitaires

Michel DAVID
Président de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitenciere de Psychiatrie (ASPMP)

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

Thierry GODEAU
Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers

Pascal MARIOTTI,
Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)

Gladys MONDIERE et Benoit SCHNEIDER
Co-président de la Fédération Française des Psychologues et de la Psychologie (FFPP)

Christian MULLER
Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés

Annick PERRIN-NIQUET
Présidente Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFIP)

Marie-Jeanne RICHARD
Présidente de l’Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

Norbert SKURNIK
Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)

Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)