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Nations Unies : convention relative aux droits des personnes handicapées

le 20 mars 2010

La convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 au siège des Nations Unies à New York est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010

La Convention fixe les normes minimales visant à garantir le bénéfice effectif de l’éventail complet des droits de l’homme, pour les personnes handicapées : droits civils, politiques, sociaux et économiques.

extrait article premier : "Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peu faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres."


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