La convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 au siège des Nations Unies à New York est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010

La Convention fixe les normes minimales visant à garantir le bénéfice effectif de l’éventail complet des droits de l’homme, pour les personnes handicapées : droits civils, politiques, sociaux et économiques.

extrait article premier : "Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peu faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres."