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Communiqué

Mise en oeuvre de la loi du 5 juillet : communiqué

le 15 décembre 2011 -

A l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Objet : Mise en oeuvre de la loi du 5 juillet. Campagne budgétaire 2012 pour les établissements de santé publics et privés habilités à délivrer des soins sans consentement en psychiatrie.