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La tutelle

Quels sont les organes ?

Le Conseil de famille ( art. 456 et suivants C.C.) C’est le juge qui décide de l’opportunité de le mettre en place et il en détermine sa composition. Dans ce cas, c’est le conseil de famille qui nomme le tuteur, le subrogé tuteur et, s’il y a lieu, le tuteur « ad hoc ».

Les conseils de famille n’étaient constitués que dans moins de 1% des cas de tutelle et le législateur a voulu lui donner un nouvel essor en permettant au juge d’autoriser qu’il se réunisse sans sa présence, mais l’ordre du jour devra toujours être préalablement communiqué au juge. Le juge peut à tout moment le réunir, il prend part au vote alors que le tuteur ne le peut.

Le tuteur (art. 473 et suivants) Il « REPRESENTE » le protégé dans tous les actes de sa vie civile, mais le jugement instituant la tutelle peut autoriser le protégé à faire certains actes seul ou avec son assistance.

Quelle est la répartition des actes ?

Tout acte grave, acte de disposition, partage, renonciation à succession, action en justice et transaction doit être autorisé par le conseil de famille s’il est institué ou par le juge. Mais l’intéressé peut rédiger et révoquer seul un testament. Pour l’ensemble des actes tout est précisé par le tableau annexé au décret 2008-1484.

Cependant il y a une particularité pour les actes de disposition : la vente, l’apport en société d’un immeuble d’un fonds de commerce ou de clientèle, d’instruments financiers non admis sur un marché règlementé doivent être précédés d’un avis d’un technicien ou de deux professionnels qualifiés (art. 452 et 505 C. C.) Par contre rien n’est imposé pour les achats de ces mêmes biens et valeurs, il nous parait prudent d’en faire autant.

Particularité pour les baux (art 504 C.C.) Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre de la personne en tutelle devenue capable, aucun droit de renouvellement ou maintien dans les lieux, malgré toutes autres dispositions légales contraires.

Quels sont les actes non permis ?

Bien que le majeur en tutelle soit « représenté » par le tuteur, le législateur a voulu mettre des « garde-fous » et, même avec le consentement du conseil de famille, ne sont pas permis :

  • les abandons gratuits de droits
  • les mainlevées sans paiement
  • les renonciations anticipées à action en réduction
  • la constitution d’une sûreté garantissant les dettes d’un tiers
  • les acquisitions de droits ou de créances par le tuteur contre son protégé
  • l’exercice de commerce en ses lieu et place

cependant le tuteur non mandataire judiciaire ( c a d non inscrit sur liste préfectorale) peut être autorisé à acheter ou prendre à bail un bien du protégé (art. 508 C.C.)

Quels sont les actes que le protégé conserve ?

On retrouve ici à peu près les mêmes qu’en curatelle, ainsi :

  • e libre choix de sa résidence ( dans la limite du raisonnable )
  • la déclaration de naissance d’un enfant
  • les actes de l’autorité parentale
  • la déclaration du choix ou du changement du nom de son enfant
  • le consentement à sa propre adoption ou celle de son enfant
  • la rupture unilatérale d’un « pacs » ou par déclaration conjointe
  • enfin le juge décide s’il peut voter

Mais rappelons que les « pacs », mariages, divorces doivent être autorisés par le conseil de famille ou par le juge et assistés par le tuteur.
Le tuteur, autorisé par le conseil de famille peut rompre un « pacs ».