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La protection juridique : mode d’emploi

Ces mesures de protection judiciaire entraînent une diminution de la capacité de la personne, de façon très ponctuelle pour la sauve garde, mais de façon plus importante pour la curatelle et la tutelle ainsi qu’une publicité pour ces deux dernières.

Certes, fini le temps où l’on affichait dans le hall des études de notaires et des justices de paix, (ancêtres des Tribunaux d’Instance) la liste des « interdits » du canton.
Depuis la réforme de 1968, la publicité s’applique aux curatelles et tutelles, elle est plus discrète.
Elle consiste en un dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance du protégé, du jugement instaurant la mesure, de ses modifications et de sa mainlevée. Le greffier donne alors instruction à la mairie d’apposer, en marge de l’acte de naissance, la mention R C (Répertoire Civil) et le numéro sous lequel il est répertorié au greffe (N.B. : une publicité identique est faite en suite de tout changement de régime matrimonial).

La mention en marge de l’acte de naissance permet d’opposer aux tiers la mesure décidée. Elle prend effet à l’égard des tiers dans les deux mois de l’apposition de la mention, sauf si le tiers en avait une connaissance personnelle.

Les trois principes.

C’est pour ces deux raisons ( diminution de la capacité et publicité ) que la loi du 5 mars 2007 rappelle les trois principes qui doivent présider à toute décision du juge : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité.

Ces trois principes sont liés :

  • La nécessité est relative aux besoins de la personne à protéger
  • La subsidiarité implique de se poser la question de savoir s’il n’y aurait pas une autre mesure applicable
  • La proportionnalité ou adéquation vise à rechercher la mesure la plus adaptée à la personne et à sa situation.

Qui peut en demander l’ouverture ?

La réforme a ôté aux juges la possibilité de se saisir eux-mêmes.

Peuvent donc la demander :

  1. l’intéressé lui-même, majeur ou mineur émancipé, conscient de ses troubles,
  2. les conjoint, concubin, « pacsé », ayant toujours une vie commune,
  3. un parent ou allié
  4. une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, (qu’elle réside ou non avec le majeur - décret du 12 mai 2009 )
  5. une personne qui exerce déjà, à son égard, une autre mesure de protection (MASP, MAJ)
  6. le Procureur de la République, généralement alerté par un tiers (médecin, voisin, assistante sociale, SAVS SAVS Service d’Accompagnement à la Vie Sociale , SAMSAH SAMSAH Service d’Accompagnement MédicoSocial pour Adultes Handicapés , SSIAD, etc …) s’il l’estime justifié.

La loi rappelle que les mesures de protection judiciaires peuvent être demandées la dernière année de la minorité d’une personne, mais la mesure ne prend effet qu’au jour de sa majorité. Cette possibilité évite un temps de non protection qui pourrait être préjudiciable à la personne à protéger.

Comment la demander ?

Par requête, un bien grand mot qu’il faut traduire par simple lettre de demande adressée au Tribunal d’Instance de la résidence effective (pas forcément identique au domicile) de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste préfectorale.

Quel est le contenu de la requête ? (décret 2008-1276)

Elle doit contenir les éléments susceptibles d’éclairer le juge dans la décision à prendre et notamment :

  • l’identité de la personne à protéger : nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse de sa résidence,

et dans la mesure où on les connaît :

  • les nom et adresse du médecin traitant,
  • les personnes appartenant à l’entourage du majeur
  • les éléments relatifs à sa situation familiale, financière et patrimoniale

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin expert inscrit sur la liste préfectorale. ( la demander au Tribunal d’Instance )

Que doit contenir le certificat médical ? (décret 2008-1276)

  • décrire avec précision l’altération des facultés du majeur
  • donner des éléments d’information sur l’évaluation prévisible de cette altération,
  • préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie ainsi que sur l’exercice du droit de vote

Le coût est actuellement tarifé à 160 € ou s’il y a carence 30€.

Que doit faire le juge ?

Il doit (art 432 C. C.) entendre l’intéressé, sauf si, sur avis du médecin, son audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Il a le droit d’être accompagné par un avocat ou, si le juge ne s’y oppose pas, par une personne de son choix.
Il peut entendre son médecin traitant et ses proches.
Il peut demander des éléments complémentaires ou diligenter une enquête sociale.
Enfin il statue.

Il peut estimer qu’une mesure de protection judiciaire ne s’impose pas, ou en choisir une telle que la sauvegarde de justice, la curatelle simple ou renforcée ou la tutelle. Il nommera alors le ou les protecteurs.

Qui nommera-t-il ?

L’article 448 C. C. confère sur ce point une grande importance à l’écoute de la personne à protéger : «  La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée sous curatelle ou sous tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter . En cas de difficulté, le juge statue.  »

L’alinéa 2 de ce même article confère une valeur aux désirs exprimés des parents assumant la charge effective de leur enfant.

Le juge fera donc grand cas des désirs du protégé, de ses parents s’ils s’occupent effectivement de leur enfant. Il pourra aussi donner la préférence au conjoint, au concubin ou au « pacsé », à défaut à un parent ou allié entretenant un lien stable et étroit avec la personne à protéger, ou à un service préposé d’un établissement dans lequel le protégé est hébergé en continu (M.A.S. ou F. A. M.).

Dans de nombreux cas il désignera une personne physique ou morale inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Combien en nommera-t-il ?

L’une des grandes nouveautés de la réforme ( art 447 C. C. ) est la faculté de désigner conjointement plusieurs curateurs ou tuteurs, avec des rôles identiques ou différents.

Le cas le plus couramment envisagé est la nomination d’un protecteur à la personne et un autre aux biens (notamment lorsqu’il s’agira d’un malade psychique).
On peut aussi envisager le cas d’un protégé possédant un important patrimoine où il sera opportun de nommer un protecteur pour la gestion de ce patrimoine et un autre pour la vie courante. Egalement pour permettre la permanence d’un protecteur aux côtés de la personne au cas où elle passerait moitié de l’année chez son père et l’autre moitié chez sa mère. Et encore bien d’autres cas de figure.

Comme par le passé le juge pourra désigner un subrogé tuteur mais aussi un subrogé curateur chargé d’aider et surveiller le curateur (art 454 C. C.).

Enfin, en cas d’opposition ponctuelle d’intérêt, il nommera un curateur ou tuteur « ad hoc » pour assister ou représenter le protégé dans certains actes déterminés. Ce sera le cas en cas de partage ou de donation partage où le protecteur serait partie à l’acte.

Quels sont les devoirs des protecteurs

  1. la remise à l’intéressé d’une notice et d’une charte des droits de la personne protégée ( de même dans l’accompagnement social ) ou la remise à la famille de ces documents si l’intéressé n’est pas en état de les lire et les comprendre. ( décret 2008-1556)
  2. les informations à fournir à l’intéressé
    1. sur sa situation personnelle
    2. sur les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences du refus de sa part, (ce qui rappelle la discussion bénéfices-risques en matière médicale)
  3. la prise de mesures s’il y a danger pour l’intéressé relativement à sa personne ou à ses biens (art 458 C. C.) et d’en informer le juge (et le conseil de famille)
  4. l’information du juge pour tout acte grave (art-459-1 C. C.) (N.B. : La loi du 12 mai 2009 a renoncé à faire qualifier par décret la notion d’acte grave, on s’en remet à la jurisprudence).
  5. rendre compte (art 453 C. C.)