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Communiqué

Droit à compensation : Une proposition de loi en débat, les attentes des associations !

le 17 mai 2018 -

Les associations saluent l’initiative du député Philippe Berta sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui doit maintenant être très rapidement suivie d’autres réformes pour un véritable droit à compensation pour les personnes en situation de handicap et leurs proches.

Les associations (APF France handicap, CFPSAA CFPSAA Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes , GIHP, Unafam, Unapei) saluent l’initiative du député Philippe Berta sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une proposition de loi – déjà adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales – examinée aujourd’hui en séance plénière à l’Assemblée nationale.
C’est une première disposition sur le droit à compensation, dispositif qui n’a quasiment pas évolué depuis plus de 12 ans.
Elle doit maintenant être très rapidement suivie d’autres réformes pour un véritable droit à compensation pour les personnes en situation de handicap et leurs proches.
Car les associations constatent et déplorent de nombreux dysfonctionnements dans l’application de ce droit (disparités territoriales, restes à charge, tarifications insuffisantes, etc.). Ces situations pèsent de plus en plus lourdement sur le quotidien des personnes en situation de handicap et leur famille.

Cette proposition de loi répond dans son article premier à l’une des revendications associatives de suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour l’octroi de la PCH.
C’était d’ailleurs l’une des mesures du Comité interministériel du handicap de décembre 2016 du précédent gouvernement qui n’a pas été mise en œuvre par le gouvernement actuel.

Quant à son deuxième article, il temporise, via une expérimentation, une décision de modifier l’article de la loi « handicap » du 11 février 2005 concernant les fonds départementaux de compensation afin de permettre la publication de son décret d’application. Cette décision aurait déjà dû être prise depuis 2006 : un décret n’est jamais paru et l’Etat a été condamné à une astreinte depuis 2016.

Les associations attendent du gouvernement de véritables mesures :

  • un élargissement des besoins couverts par la PCH (activités domestiques, aides à la parentalité, aides à la communication, etc.)
  • la revalorisation immédiate des tarifications de tous les besoins (aides humaines, techniques etc.)
  • l’élargissement des critères d’éligibilité à la PCH, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif, intellectuel
  • une véritable PCH pour les enfants
  • la suppression de la barrière d’âge à 60 ans

Le droit à compensation est l’un des piliers majeurs de la loi handicap de 2005 et un droit fondamental reconnu par la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Il est un droit acquis après des décennies de luttes associatives et il consacre le droit à toute personne en situation de handicap de financer ses besoins afin d’assurer sa sécurité, sa dignité et son autonomie quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge de la personne ou son mode de vie.

Cette proposition de loi n’est qu’un début.

Les personnes en situation de handicap et leurs proches attendent avec impatience d’autres mesures fortes pour un droit réel à compensation.
Les associations demandent la mise en place en urgence d’un grand chantier sur le droit à la compensation avec les représentants de l’État, des Conseils départementaux et des associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles pour un véritable « plan MARSHALL » de la compensation.