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Décision n° 2012-235 du conseil constitutionnel

le 20 avril 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association "Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie", relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, du paragraphe II de son article L. 3211-12, du 3° du paragraphe I de son article L. 3211-12-1 et de son article L. 3213-8.

Certaines dispositions sont jugées "contraires à la Constitution", notamment : "Le paragraphe II de l’article L. 3211-12 et l’article L. 3213-8, relatifs aux règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), sont contraires à la Constitution".


Décision n° 2012-235 du conseil constitutionnel
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Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel -

relatif à la décision n° 2012-235 du conseil constitutionnel


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