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Curatelle simple et curatelle renforcée

Le(s) curateurs(s) ASSISTE(NT) le protégé.

Dans toutes les situations, un curateur doit œuvrer pour que le protégé recouvre le maximum d’autonomie possible, il ne peut se substituer à lui (art. 469 C. C.) sauf pour les actes que le juge a prévu expressément qu’ils seront faits par le curateur seul.

Quels sont les obligations d’un curateur ?

L’inventaire. L’une des premières dispositions est de faire, sous trois mois, inventaire des biens du protégé, tant dans son domicile qu’ailleurs. C’est un écrit simple à rédiger, il suffit de faire, autant que se peut ENSEMBLE AVEC LE PROTEGE, la liste de ce qu’il possède dans son logement qu’ailleurs. (voir modèle en annexe)

Les comptes de capitaux et de revenus.

S’il existe des comptes de capitaux ou livrets, sauf raison majeure, il ne doit pas les remplacer par d’autres mais simplement faire noter par la banque la mention de la protection.

S’il n’en existe pas, il fera ouvrir les comptes et livrets de capitaux au nom du protégé avec la même mention. En aucun cas les fonds ne peuvent être mis au nom du curateur.

S’il y avait une interdiction d’émettre des chèques, elle ne s’applique pas au curateur. En curatelle simple le curateur assiste le protégé dans l’administration de ses capitaux, en curatelle renforcée, il gère les comptes de capitaux et l’assiste dans la gestion de ses revenus.

En curatelle simple le protégé peut avoir un compte de revenus dont il sera souhaitable que le juge précise au cas par cas les modalités et les limites (chéquiers, cartes de crédit …) A défaut le protégé doit en user comme il convient ( voir le décret sur la qualification des actes)

En curatelle renforcée nombreux sont ceux qui pensent que le protégé ne peut avoir un compte à lui. Monsieur MASSIP* avait, sous l’ancienne loi été très clair à ce sujet. Il n’y a aucune raison de penser autrement sous la loi nouvelle, bien au contraire. Il est même bon que le protégé ne conserva pas des sommes en espèces sur lui ou chez lui de crainte de se les faire voler. Il est souhaitable également qu’il garde l’habitude de gérer un compte de ses disponibilités sans toutefois qu’il ait des moyens de crédit. Il ne pourra avoir de chéquier ni de carte de crédit mais de retrait plafonné.

Le budget.

En curatelle renforcée, le curateur doit avoir encore plus conscience que l’un de ses rôles est d’aider son protégé à recouvrer de l’autonomie.

Il n’est plus question de « faire le budget » aux lieu et place du protégé, mais de le faire ensemble de façon à l’impliquer et lui donner conscience de la hiérarchie des dépenses et de leur nécessaire programmation.

La comptabilité.

En curatelle renforcée, si le curateur n’est pas un professionnel, le juge n’exigera pas une comptabilité complexe, deux « livres » sont essentiels, de quelques façon qu’ils soient présentés ( informatique, manuels, séparés, par ventilation sur la même ligne …)

Le « livre journal » relate chronologiquement toutes les recettes et dépenses et pour chaque mouvement les date, libellé et montant en débit ou crédit. Il conservera toutes les factures.

Le « grand livre » est la ventilation par rubriques principales des recettes et dépenses. Pour les dépenses il est bon d’individualiser celles de loyer et charges, des cotisations, des abonnements à l’eau au gaz et à l’électricité, le téléphone, internet … et l’argent de vie quotidienne.

Le curateur doit veiller à la sécurité du protégé et notamment aux assurances. Il doit informer le juge en cas de problème grave ou important, et veiller à la personne du protégé.

Le logement.

Nous avons vu à propos des mesures d’accompagnement social, que le logement était l’une des préoccupations du législateur. Dans ce sens l’article 472 C. C. permet au juge d’autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement pour le protégé.

Le compte rendu annuel.

Il relate l’ensemble des actes patrimoniaux et personnels accomplis pendant l’année, qu’il dépose au greffe du tribunal d’Instance.
N’ayons pas d’illusion, ni le greffier ni le juge n’ont le temps d’étudier tous les comptes rendus ce qui explique l’opportunité de nommer un subrogé curateur.

Quels sont les actes que le protégé ne peut faire seul ?

Les actes que le protégé ne peut faire qu’avec l’assistance de son curateur sont tout acte grave et important, ils sont énumérés dans le décret n° 2008-1484 auxquels vous êtes conviés à vous référer tels :

  • mariage et contrat de mariage
  • divorce par consentement mutuel
  • ester en justice pour des actions patrimoniales, transiger
  • donner à bail pour plus de neuf ans
  • conclure ou renouveler un bail rural, commercial, industriel, artisanal ou professionnel et mixte
  • accepter ou renoncer purement à une succession, ce doit toujours être à concurrence de l’actif net (ex sous bénéfice d’inventaire)
  • faire une donation, accepter une donation ou un legs qui comporte des charges,
  • employer des capitaux ou des excédents de revenus
  • conclure un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers
  • acheter ou vendre : un fonds de commerce ou de clientèle, des meubles précieux, des biens immeubles, des valeurs mobilières et des droits incorporels ( créance, clientèle civile … )
  • emprunter, se porter caution
  • décider de grosses réparations sur un bien immeuble ou des décisions importantes de copropriété
  • faire du commerce
  • procéder à un partage.
  • Faire un acte que le juge lui a interdit de faire seul.

N.B. : le paiement d’une dette par prélèvement sur le capital est considéré comme un acte d’administration.

Quels sont les actes que le protégé peut faire seul ?

Sauf si son état ne lui permet pas de prendre une décision éclairée (art 458 et 459 C.C.) les actes personnels doivent rester ses prérogatives en particulier les :

  • déclarations de naissance d’enfant, leur reconnaissance,
  • actes de l’autorité parentale,
  • déclaration de choix du nom d’un enfant ou de son changement,
  • consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant,
  • les actes touchant son intimité et son intégrité
  • libre dénonce du « pacs »
  • testaments (art. 470 C.C.) s’il est sain d’esprit (art. 901 C.C.)
  • sa résidence ( art 459-2 C.C.) sous réserve que son choix soit raisonnable

Il est important de rappeler que le mariage et le « pacs » nécessitent l’autorisation du curateur qui peut pour le mariage demander qu’un contrat de mariage soit conclu.

Que faire en cas d’avis opposé entre le curateur et le protégé ?

Deux cas peuvent se présenter :

  • le curateur se refuse à accomplir un acte dont son concours est nécessaire à le protégé peut saisir le juge
  • le protégé refuse de concourir à un acte que le curateur estime important ou nécessaire de faire à le curateur peut saisir le juge

Dans un cas comme dans l’autre on se heurte à des délais de réponse parfois très longs dans certains tribunaux en sous effectifs. Certes le Tribunal doit maintenant statuer dans les trois mois, mais il peut indiquer qu’il a besoin d’éléments et informations complémentaires.

Le protégé peut-il avoir un compte bancaire à sa seule signature ?

En curatelle simple, le protégé conserve l’encaissement et la gestion de ses revenus, ce n’est donc pas contestable.

En curatelle renforcée, rien ne s’y oppose. C’est même une bonne pratique concourant à le réhabituer à suivre et gérer un compte. Il ne pourra disposer d’un carnet de chèques, ni bénéficier d’une carte de crédit mais simplement de retrait. Au lieu de conserver sur lui ou chez lui des sommes qu’il pourrait se faire dérober, il ira les retirer au guichet ou au distributeur de sa banque.