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Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle

" Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une protection juridique" …. " la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci". - art.425 du Code civil , protection des majeurs

Un régime de protection juridique adapté à chaque cas.

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.

Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri. Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière

CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?

Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.

La sauvegarde de justice est une mesure qui peut s’appliquer en urgence. Elle peut être mise en œuvre sur initiative médicale ou par le juge des tutelles en attendant le jugement de tutelle ou curatelle. Cette mesure est valable deux mois et renouvelable par période de six mois. Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde de justice permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables.

Tutelle et Curatelle

La curatelle est envisageable lorsque la personne protégée est en état d’agir elle-même, mais a besoin d’être conseillée ou contrôlée. Elle s’applique en cas de prodigalité, intempérance ou oisiveté du majeur. Le majeur effectue seul les actes courants - perception des revenus, règlement des dépenses-, mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale : vente ou achat immobilier, résiliation de bail, etc..

La curatelle peut-être "renforcée" La mise en œuvre d’une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l’aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Le curateur effectue seul les actes courants et les actes importants comporteront la double signature du majeur et du curateur.

La tutelle La tutelle est envisageable lorsque la personne protégée a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle prive le majeur protégé de tout ou partie de ses droits civiques.

Même renforcée, une curatelle doit être préférée à une tutelle. Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d’agir en lieu et place du majeur et la curatelle fondée sur l’assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.

De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.

L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul

Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés. Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge devront faire l’objet d’une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.

Voir aussi :