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Contribution au groupe de travail de la conférence nationale du handicap consacrée à la Prestation de Compensation du Handicap

le 17 juillet 2019 -

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit un droit à compensation à toute personne en situation de handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie.

Cette loi fait de l’Etat le garant de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire pour l’accès au droit à compensation, mais les limites et incohérences de la PCH conduisent à des iniquités de traitement importantes entre les personnes handicapées et entre les territoires.

Le non accès à la PCH et ses limites sont en contradiction avec le cadre de la convention internationale relative aux droits des personnes en situation de handicap (article 19 « Autonomie de vie et inclusion dans la société ») et la volonté de déploiement d’une politique inclusive portée par le gouvernement français.

La réalité des difficultés rencontrées et des besoins des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif, neurodéveloppemental ou neurodégénératif n’est pas prise en compte dans la PCH. Ce qui exclut aujourd’hui une grande partie des personnes handicapées de la compensation de leur handicap, qui pourtant leur est due.

La rédaction d’un nouveau décret s’avère indispensable pour garantir une égalité de traitement dans l’accès à la compensation.


PCH - Contribution interassociative
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PCH - Contribution Unafam
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