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Communiqué

[Communiqué] Une feuille de route sur la santé des détenus sans moyens : pour quoi faire ?

le 5 juillet 2019 -

Les ministères de la justice et de la santé ont présenté, le 2 juillet, une feuille de route sur 3 ans pour améliorer la santé des personnes placées sous-main de justice. L’Unafam (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) salue cette idée d’autant que, selon Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), 70% des détenus souffrent de troubles psychiatriques, dont des troubles anxio-dépressifs, et parmi eux, entre 20 et 25% présentent des pathologies lourdes dont la psychose, la schizophrénie, "des pathologies qui ne peuvent que s’aggraver en détention". Ce document apparait toutefois très décevant :

Des propositions insuffisantes concernant la psychiatrie

  • des «  études nationales sur la santé mentale  » que la Stratégie de santé des personnes placées sous main de justice annonçait déjà début 2017 ;
  • la « création de nouvelles places en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)  », sans précision sur leur nombre. Le programme défini par arrêté du 20 juillet 2010 prévoyait la création de 8 nouvelles unités s’ajoutant aux 9 actuelles pour atteindre une capacité de 705 places. Or on estime à 8000 le nombre des détenus souffrant de pathologies psychiatriques sévères. La réponse n’est donc pas à l’échelle du besoin.
  • à la sortie de prison, «  assurer la continuité de la prise en charge […par] une évaluation des consultations précédant la sortie et des consultations extra-carcérales existantes en matière de prise en charge en santé mentale ». Rappelons que le délai avant la prise en charge par un centre médico-psychologique peut aller aujourd’hui jusqu’à un an ! Ce n’est pas d’une nouvelle évaluation dont les personnes placées sous main de justice ont besoin, mais d’un accès réel à des services psychiatriques non saturés…

Des impasses préoccupantes

  • L’Unafam apprécie l’objectif de « faciliter l’accès aux aides (allocation personnalisée d’autonomie APA, prestation de compensation du handicap - PCH) des personnes détenues qui en relèvent et améliorer la mise en œuvre des aides humaines et techniques ». En revanche, l’Unafam relève avec inquiétude l’omission de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH AAH Allocation Adulte Handicapés ), alors qu’elle est légalement maintenue pendant les 60 premiers jours de détention, puis réduite à 30 %, qu’il est important d’aider le détenu à la renouveler et de veiller à la faire rétablir avant la sortie.
  • Par ailleurs, les personnes sous main de justice sont aussi des personnes prévenues ou condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine leur évitant l’incarcération. En nombre quasi identique aux détenus, ils doivent bénéficier d’un suivi médical y compris de soins psychiatriques. La feuille de route ne propose aucune disposition spécifique les concernant.
  • L’Unafam rappelle enfin que la durée moyenne de séjour dans une maison d’arrêt est de 7 mois alors que les délais d’attente pour accéder à des soins en prison excèdent largement cette durée. Ainsi, dans les établissements dotés d’un service médico-psychologique régional (SMPR), le premier rendez-vous avec un psychologue intervient souvent après 12 mois. Rien n’est proposé pour réduire ces délais inadmissibles.

Des sujets importants ignorés

  • Il n’y a aucune allusion au rapport d’évaluation des UHSA finalisé par l’IGAS et l’inspection générale de la justice et toujours non publié, qui exprime, selon les informations recueillies par l’Unafam, des doutes sur la pertinence du déploiement du programme des UHSA au regard de leur coût très élevé. L’Académie de Médecine préconisait, dès janvier 2018, une alternative proche des préconisations de ce rapport : « Le temps du soin spécifique en détention serait facilité si les structures intra-carcérales de type SMPR étaient consolidées [avec] une augmentation du nombre de cellules dédiées offertes aux détenus souffrant de fragilité psychique, dont l’état mental rend la compatibilité à plus ou moins long terme avec la détention classique difficilement envisageable et en tout cas peu humaine ».
  • Rien n’est dit non plus des recommandations d’Adeline Hazan, qui dans une tribune du Monde de janvier 2018 prônait déjà « une politique de désinflation carcérale, comme remède durable aux maux de la prison, en cessant d’incarcérer des personnes qui ne devraient pas l’être : par exemple, celles qui sont atteintes de troubles mentaux  ».
  • La Contrôleuse a souligné par ailleurs l’indignité des fins de vie de personnes handicapées psychiques embastillées pendant des décennies, dans l’incapacité de comprendre ni leurs actes ni les raisons de leur incarcération. Elle préconise à cet égard l’utilisation humanitaire de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale qui permet la suspension de la peine quand l’état de santé est incompatible avec l’incarcération. Mais cet article n’a jamais encore été utilisé à ce jour pour les personnes malades psychiques.

Enfin, la Stratégie de santé pour les personnes placées sous main de justice, lancée en 2017, comporte un comité de suivi comprenant des représentants des associations dont l’Unafam fait partie. Or ce comité n’a pas été saisi lors de la construction de cette feuille de route. Pour l’Unafam, cela sonne comme une nouvelle déroute de la démocratie sanitaire en France.


2019.07.05 Santé des personnes sous main de justice
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