Délégation 34 - Hérault

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Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Cette commission reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sur décision du directeur de l’établissement, sur décision du représentant de l’État et des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.

  • Elle examine la situation, des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et obligatoirement de celles admises en cas de péril imminent ou celle des patients dont le séjour se prolonge au-delà d’une année.
  • Elle visite les établissements habilités, vérifie les informations figurant sur le registre tenu obligatoirement par chaque établissement et destiné à recenser les mesures prises de soins sans consentement. Elle s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées.
  • Elle transmet chaque année un rapport d’activité au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au préfet, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS ARS Agence Régionale de Santé

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    ), au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation et de liberté.