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Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

le 4 septembre 2012

Le Premier Ministre a adressé à l’ensemble des ministres cette circulaire destinée à garantir la prise en compte, dans chaque projet de loi, des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap.


Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
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