Version imprimable de cette page Version imprimable

Circulaire : modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

le 29 août 2014

Publication au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice n°2014-08 du 29 août 2014 :

"Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. (…)"

Textes sources :

  • Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Date d’application : 1er septembre 2014


Circulaire du 18-08-2014 modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Fichier PDF - 279.5 ko