Unafam 33 - Gironde
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Disparition inquiétante

En cas de disparition d’un proche malade :

Il existe deux procédures de recherche :

• 1 - Recherche dans l’intérêt des familles – déclaration en sous-préfecture – simple procédure administrative ;

• 2 - Disparition jugée inquiétante : déclaration à la police ou à la gendarmerie, demander à rencontrer le correspondant « aide aux victimes » (*) de l’office central chargé des disparitions inquiétantes du Ministère de l’Intérieur. Déclaration à faire en application de l’article 66 de la loi n°2002-1138 du 09/09/2002 qui modifie l’article 26 de la loi 95-73 du 21/01/1995. En cas de désaccord sur le caractère inquiétant de la disparition, insister, en application de la loi, pour que la demande soit « soumise sans délai à fin de décision au procureur de la République. »

Cette procédure initie une recherche policière (art 74-1 du code de procédure pénale) ce qui n’est pas le cas de la procédure 1.

Conseil : justifier au mieux le caractère inquiétant de la disparition (mineur, majeur protégé, certificats médicaux…)

La loi énumère plusieurs critères qui peuvent conduire à qualifier une disparition d’inquiétante, ce qui entraine des recherches plus efficaces. En vertu de l’article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la sécurité, est toujours inquiétante la disparition d’un majeur protégé, c’est-à-dire d’un majeur placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle (même si le majeur est parti volontairement). En dehors de cette hypothèse, les services de police et de gendarmerie peuvent estimer que la disparition d’un majeur « présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé ».Exemples : si le majeur disparu est atteint de troubles psychiques ou d’une maladie grave nécessitant un traitement médical, s’il a des tendances suicidaires ; disparition subite, inexpliquée, inhabituelle…

(*) – Tél des correspondants "Aide aux Victimes" en Gironde Police : 05.57.85.73.27, BORDEAUX, 05.57.85.72.52, BORDEAUX Gendarmerie : 05.56.90.47.04 BORDEAUX

N° tél officiel pour la recherche des enfants : 116000