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Communiqué

Examen du projet de loi sur les soins psychiatriques par le Sénat

le 3 mai 2011

L’UNAFAM vient de prendre connaissance des propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat. Celles-ci seront discutées, ce jour, à partir de 14h30.

Les amendements proposés consistent essentiellement à en rester à l’hospitalisation sans consentement assortie de possibilités de sorties d’essai. Il est précisé que ces dernières sont réduites à quelques heures (douze, dans le projet de texte sur le sujet).

En l’état actuel, les quelques points fondamentaux que l’UNAFAM a demandés (concernant en particulier les urgences, l’accompagnement des familles, le principe du droit à l’oubli,…) semblent maintenus.

Néanmoins, la suppression d’une obligation de soins sans consentement en psychiatrie, remplacée par l’ancienne formule d’hospitalisation, constituerait un retour à la situation antérieure, alors que l’obligation de soins en ambulatoire apparait souhaitable dans certains cas.

Si les propositions du Sénat devaient être maintenues, les sorties d’essai de longue durée, utilisées actuellement avec succès, deviendraient impossibles. L’obligation des soignants de prendre en charge dans la cité ne serait pas confirmée.

Manifestement, la régression est importante par rapport aux propositions de l’Assemblée nationale.

L’UNAFAM a conscience que les obligations de soins en ambulatoire appellent des procédures innovantes compatibles avec les principes du droit. Elle a fait des propositions constructives sur ce point précis. Celles-ci confirment, en tant que de besoin, les spécificités de la psychiatrie au sens du droit des incapacités.

Le Législateur va devoir décider si la psychiatrie relève bien, comme le pensent l’UNAFAM et ses partenaires habituels (cf. le communiqué commun du 6 avril), d’un droit spécifique permettant de promouvoir l’autonomie et la protection des personnes tout en facilitant la gestion des places disponibles, ou si notre pays en reste pour l’instant à des concepts plus spécifiquement hospitaliers, voire asilaires

Paris, le 3 mai 2011

Jean CANNEVA, Président