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Textes officiels

4 mars 2013 - Rapport "Le pacte de confiance pour l’hopital" d’Edouard Couty
Extrait de www.sante.gouv.fr : Édouard Couty a remis à Marisol Touraine le 4 mars 2013 le rapport final de synthèse des 3 groupes de travail qu'il a présidés depuis septembre 2012, respectivement consacré à la réaffirmation du service public (…)  - En savoir plus

4 septembre 2012 - Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
Le Premier Ministre a adressé à l'ensemble des ministres cette circulaire destinée à garantir la prise en compte, dans chaque projet de loi, des dispositions relatives aux personnes en situation de (…)  - En savoir plus

1er septembre 2011 - Arrêté du 1er septembre 2011 fixant les modèles de formulaires relatifs aux demandes de couverture de maladie universelle complémentaire (CMUC) et d’aide pour une complémentaire santé (ACS)

1er septembre 2011 - Rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Lire le rapport complet, la synthèse et la version chapitre par chapitre sur le site de la Cour des Comptes. Notamment le chapitre X : Prise en charge à 100% de dépenses de santé par la sécurité sociale (pdf (…)  - En savoir plus

16 août 2011 - Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation

3 août 2011 - Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

1er août 2011 - Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

29 juillet 2011 - Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

29 juillet 2011 - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

18 juillet 2011 - Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

15 juillet 2011 - Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l’article L.313-12 du même code

13 juillet 2011 - Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l’application de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L.114-1-1 et L.114-3 du même code

6 juillet 2011 - Nouvelle loi sur les soins sans consentement
Parution au J.O. de la "loi sur les soins sans consentement en psychiatrie" pour une entrée en vigueur le 1er août.  - En savoir plus

5 juillet 2011 - LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

15 juin 2011 - Rapport annuel de la Miviludes
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a remis le 15 juin 2011 son rapport annuel d'activités portant sur l'année 2010 au Premier ministre. Rapport disponible sur le site de la (…)  - En savoir plus

5 mai 2010 - Rapport sénatorial relatif à La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux
Rapport sénatorial relatif à La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux, présenté le le 5 mai 2010. Voir en ligne : Le rapport sur le site WEB du Sénat  - En savoir plus

20 mars 2010 - Nations Unies : convention relative aux droits des personnes handicapées
La convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 au siège des Nations Unies à New York est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010 La Convention fixe les normes minimales visant à garantir (…)  - En savoir plus

8 avril 2009 - La psychiatrie en France : de la stigmatisation à la médecine de pointe
Rapport de M. Alain MILON, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. A lire ou à télécharger sur le site du Sénat.  - En savoir plus

29 janvier 2009 - Rapport Couty
Rapport présenté par Mr Édouard Couty à Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la santé et des sports, le 29 janvier 2009 : "Missions et organisation de la Santé mentale et de la Psychiatrie".  - En savoir plus

18 avril 2007 - Décret relatif au congé de soutien familial
Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail et le code le la sécurité sociale.  - En savoir plus

22 mars 2007 - Instruction ministérielle relative à la maltraitance
Instruction Ministérielle n° DGAS/2A/2007/212 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance (on entend par là la maltraitance envers les personnes (…)  - En savoir plus

5 mars 2007 - Loi sur la protection juridique des majeurs
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.  - En savoir plus

5 février 2007 - Décret relatif à la prestation de compensation
Décret n°2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement.  - En savoir plus

28 décembre 2006 - Circulaire sur les maisons d’usagers
Circulaire n°DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des etablissements de santé.  - En savoir plus

11 septembre 2006 - Arrêté pour nominations au CNCPH
Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées. N.B. : L'Unafam fait partie de cette commission. Elle est représentée par M. Jean Canneva et M. Philippe (…)  - En savoir plus

1er juin 2006 - Texte de la DGAS sur les GCSMS
Textes publiés par la DGAS sur les GCSMS (groupements de coopération sociale et médico-sociale) : une fiche traitant des aspects juridiques, fiscaux et comptables, un autre relative aux apports des GCSMS en termes d'emploi et d'organisation. Voir (…)  - En savoir plus

8 février 2006 - Décret relatif aux MDPH
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive des Maisons départementales des personnes handicapées.  - En savoir plus

19 décembre 2005 - Décret relatif au code de l’action sociale et des familles
Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.  - En savoir plus

20 avril 2005 - Décret relatif à la CNSA
Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du Conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).  - En savoir plus

20 avril 2005 - Le Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2005-2008
Le "Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2005-2008" a été présenté lors du Conseil des Ministres du 20 avril 2005. Une note d'observations et de propositions a été rédigée conjointement par la FNAP-PSY, l'UNAFAM, la Fédération Hospitalière de France (FHF) et (…)  - En savoir plus

11 février 2005 - Loi sur l’égalité des chances
Loi 2005-120 du 11 février 2005 ou Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, parue au Journal Officiel du 12 février 2005. Dans la loi du 11 février 2005, Titre 1er, Article 2- L.114, le (…)  - En savoir plus

Décision n° 2012-235 du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par (…)  - En savoir plus

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Rapport annuel d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) 2011
Le CGLPL rend public son rapport annuel d'activité pour 2011.  - En savoir plus

Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
"Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (…) est porté à 759,98€ à compter du mois d'avril 2012. Il est porté à 776,59€ à compter des allocations dues au titre du mois de septembre (…)  - En savoir plus