CDHP

Commission Départementale d’hospitalisation Psychiatrique.

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Les CDHP Commission Départementales d’Hospitalisation Psychiatrique) sont composées de :

  • Deux psychiatres désignés par le procureur général de la Cour d’appel et par le représentant de l’Etat,
  • Un magistrat désigné par le procureur général de la Cour d’appel,
  • Deux usagers représentant les associations agrées de personnes malades et de familles patients et d’usagers familles désignés par le représentant de l’Etat.
  • Un accord existe avec la FNAPSY : l’Unafam cède sa place si un représentant des usagers patients est disponible.
  • Un généraliste désigné par le représentant de l’Etat

Le rôle des CDHP, prévus par les textes :

Ces commissions devaient, dans l’esprit du législateur, constituer un moyen de contrôle de l’application de la loi concernant les admissions et les sorties, parfois la transmission des informations, du dossier

La CDHP est tenue informé de toutes les hospitalisations sans consentement. Ses prérogatives :

  • Examiner les dossiers des personnes hospitalisées au delà de 4 mois
  • Examiner les plaintes des patients ou des familles
  • Visiter les établissements recevant des personnes hospitalisées sans consentement
  • Saisir si nécessaire le représentant de l’Etat ou le procureur de la République
  • Proposer le cas échéant au Tribunal de Grande instance (TGI) une sortie immédiate, signer les registres
  • Se prononcer sur l’accès aux informations contenues dans le dossier médical

Enfin, elle établit chaque année un bilan adressé au préfet et au procureur de la République

L’avis de l’Unafam :

  • Le fait que des bénévoles, formés à cet effet, participent à ces commissions est absolument essentiel.
  • L’Unafam est présente dans quelque 90 départements.
  • La grande majorité de des CDHP assure le minimum de prestations demandé
  • Certains départements n’ont plus de commission en état de fonctionner
  • Des problèmes de recrutement subsiste car la rémunération des professionnels libéraux reste faible